Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 210

démission, non contestée, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties, rendant équivoque la démission de M. H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. H...

démission, non contestée, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties, rendant équivoque la démission de M. P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. P...

la démission, non contestée, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties rendant équivoque la démission de M. U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. U...

; que par application des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5, d'autre part, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9, enfin, en l'absence de réintégration, à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de rémunération ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation…

et sérieuse ; que sur les conséquences, en application de la convention collective M. [P] avait droit à un préavis de trois mois ; qu'il convient donc de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis d'un montant brut de 14 323 euros, outre 1432,30 euros brut de congés payés afférents ; qu'en application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R.

, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951. […] pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience. […] Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

[S], d'autre part le fait que ce dernier avait reconnu lors de l'entretien préalable « hausser le ton » avec ce client ; qu'en considérant cependant que ce fait ne pouvait fonder le licenciement en raison de l'existence de tensions avec ce client dans le cadre de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;

; que le fait pour le salarié d'avoir proféré de telles accusations et d'avoir porté plainte contre la société devant les services de police - accusations dont l'absence de fondement manifeste est constatée par l'arrêt -constituait une faute grave ; qu'en écartant néanmoins la faute grave du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-1, et L.

; qu'aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; que toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; qu'il ressort des pièces versées aux débats (pièces 4, 5 et 6 de l'appelante et pièces 4, 5 et 6 de l'intimé) que M. W...

d'adresser à son employeur ses avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'en considérant que lorsque la salariée avait cessé de lui adresser ses arrêts de travail, l'exposante aurait dû chercher à la contacter par tout autre moyen que les courriers recommandés qu'elle lui avait adressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 6. ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, sans prévenir son employeur, cesse soudainement de lui transmettre ses avis d'arrêts de travail et persiste dans ce comportement après une mise en demeure adressée par un courrier recommandé qu'il n'est pas venu chercher, laissant ainsi l'employeur dans l'ignorance de sa situation ; que la cour d'appel a retenu qu'à supposer même que Madame H...

que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a pas perçu d'indemnité dans la mesure où au départ, son licenciement était fondé par son employeur sur une faute grave ; Attendu que l'article 14 annexe H de la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport respecte l'article L 1234-9 du code du travail qui stipule : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte « une année» d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » et l'article R 1234-2 du code du travail qui dit « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année…

Département Billetique a décidé de mutualiser les ressources humaines et techniques (Projet Luciol, Projet TER Routier, etc) et de les centraliser à Paris à compter du 1er janvier 2012 », ce dont il s'évinçait que la mobilité litigieuse procédait d'un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1233-3 et L. 1234-5 et L.