Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 152

1234-1 du code du travail qui précise que les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, comme il est dit précédemment, le conseil a déclaré le licenciement comme étant fondé par une faute grave ; que le conseil ne fera pas droit à ces demandes ; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, vu l'article L. 1234-9 du code du travail qui dispose que le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave, comme il est dit précédemment, le conseil a déclaré le licenciement comme étant fondé par une faute grave ; que le conseil ne fera pas droit à cette demande.

L'indemnité compensatrice de congés payés a un caractère forfaitaire et doit prendre en compte les avantages et les congés payés. En l'espèce, ladite indemnité doit être estimée à deux mois de salaire brut moyen (2066 euros) majoré de 10% pour les congés payés, soit 4545,20 euros bruts dus par la S.A.S. THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE . Sur l'indemnité de licenciement ; Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement, lorsque celui-ci est motivé par une faute grave. En l'espèce, la faute grave n'étant pas retenue, la S.A.S. THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE est tenue de verser à son salarié une indemnité de licenciement. La salariée avait acquis une ancienneté de presque treize ans en décembre 2012 (date d'expiration du préavis théorique).

ce compris les congés payés y afférents, conformément à la demande de cette dernière, avec cette réserve toutefois que s'agissant d'une créance de nature salariale, celle-ci doit porter intérêts à compter du jour de la notification de l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 8 mars 2013. Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes des articles L. 1234-9 et R.

volontaire ou d'une volonté délibérée, ce que M. Y... contestait expressément (p. 12), et ce qui était indispensable pour caractériser un comportement fautif sans lequel le licenciement disciplinaire était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges doivent rechercher la cause exacte du licenciement ; que M. Y... a soutenu « sur les véritables motifs du licenciement », qu'il avait la deuxième rémunération la plus importante de la société, que le 20 mai 2011, M.

; qu'en s'abstenant d'examiner le grief tiré d'un défaut d'information du salarié qui n'avait pas alerté sa hiérarchie du comportement d'une résidente qui avait noué avec lui une relation téléphonique écrite et n'avait pas cessé de le « harceler » de SMS, après avoir relevé que ce grief figurait dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

D... fondé sans déterminer si le maintien en rayon des marchandises litigieuses résultait d'un simple oubli non fautif de la salariée ou au contraire de l'absence fautive de tout contrôle fraicheur seule invoquée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ornallia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion par M. A...

de votre contrat de travail », d'où il résultait que la SAS Maesa des Nations avait toléré pendant plusieurs mois ce comportement de M. Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), M. Y...

avait déposé une main-courante sur les registres du commissariat de police de Mâcon pour en déduire que le grief énoncé par l'employeur lui reprochant d'avoir eu, le 23 juin 2014, une altercation avec Mme C..., accompagné de menaces à l'endroit de cette dernière était établi quand ces faits ne pouvaient se déduire de la seule main-courante déposée par Mme C..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, 3° ALORS QUE la provocation est constitutive d'une excuse de nature à atténuer le caractère grave des injures et menaces proférées par le salarié ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme C... pour en déduite que la faute grave reprochée à Mme Y...

a précisé qu'il avait rendez-vous chez le médecin dans la matinée afin de se faire aider ; cette addiction caractérisée corrobore les constatations faites par l'employeur, permettant à celui-ci d'imputer à M. Y... l'introduction de cocaïne au sein de l'entreprise et la détention de cette substance dans son bureau ; la faute grave ainsi caractérisée justifie le licenciement notifié par l'employeur ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L. 1234-9 du code du travail : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

) une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, supérieure à celle à laquelle il[s] pouvai[en]t prétendre au vu de l'examen des pièces et documents versés par le[s] salarié[s] pour la période considérée », quand les deux indemnités litigieuses pouvaient se cumuler compte tenu de leur différence d'objet, la Cour d'appel a violé l'article L 2422-4 du Code du travail, ensemble les articles L 1224-1 et L1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R.