Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 153

de licenciement, sera confirmé ; que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, le jugement déféré sera également confirmé quant aux sommes allouées à M. X... Stéphane au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.5 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles L.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de M. F... sans caractériser l'impossibilité de le maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. F...

manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

il résulte des observations qui précèdent, qu'il convient d'ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt ; qu'en revanche la demande de certificat pour la caisse des congés payés du bâtiment qui n'est pas reprise en appel et la demande de certificat de travail que la présente décision ne modifie pas n'ont pas lieu d'être ordonnés ; qu'il doit être ordonné comme le demande M. Z..., es qualité, le remboursement, des sommes payées à M. Vincent Y... par cet organisme pendant la période durant laquelle il est établi qu'il ne travaillait plus pour la SARL Desoeuvre C'est-à-dire à conipter du 1er octobre et jusqu'au 19 décembre ; que dans ces conditions, M. Vincent Y... sera condamné à verser PAGS-CGEA IDF Ouest la somme de

de sa demande de délivrance d'un certificat de travail, d'AVOIR fixé au passif de la SARL Desoeuvre et au profit de du salarié une créance d'un montant limité à la somme de 1 076,38 € € à titre d'indemnité de congés payés et d'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 4 732,64 €, AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Le licenciement prend donc effet dès réception de la présente lettre sans indemnités de préavis ni de licenciement. Le licenciement étant prononcé pour faute grave, la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée depuis le 06 août dernier et qui a accompagné la procédure de licenciement ne vous sera pas rémunérée." ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

conteste l'absence injustifiée qui lui est reprochée en faisant valoir que faute de visite médicale de reprise après plus d'un mois d'arrêt maladie, son contrat de travail demeurait suspendu depuis la date de la fin de son arrêt de travail et que la SAS Caille-Soliveres ne pouvait en conséquence procéder à son licenciement pour absence injustifiée ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

ne repose sur aucune faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse, compte tenu de l'attitude de la société ayant sciemment violé les règles conventionnelles et protectrices des salariés protégés; Le Conseil condamne la société STEM PROPRETE au paiement de 1416 € à titre de préavis et de 141,60 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement: Attendu qu'aux termes de l'article L 1234-9 du Code du Travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Attendu que M. Y...

Y..., il sera fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés limitées à 1430,22 euros. Compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la Société TRANSPORT TPM, il lui est dû la somme de 2860,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. Y... a droit à une indemnité légale de licenciement. Le montant alloué à ce titre par les premiers juges sera confirmé. Si la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'en demeure pas moins qu'aucun licenciement n'est intervenu et que M. Y...

à une date ou il ne l'avait pas médicalement examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la salariée avait transmis à son employeur un faux certificat médical antidaté pour justifier une absence inexpliquée, ce qui suffisait à caractériser la faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, R. 4127-28, R. 4127-50 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant que la faute de Mme A...

(effectuer régulièrement un relevage cabine pour s'assurer visuellement des niveaux), ainsi qu'en application des règles de sécurité acquises dans le cadre de la formation FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y...