Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 136

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D...

au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; qu'à ce titre, Mme D... S...

dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis et qu'à défaut d'accord des parties, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l'employeur, indemnité qui ne peut être antérieure au salaires des six derniers mois, cette indemnité étant due sans préjudice, le cas échéant, du paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que la société a procédé à une réorganisation en juillet 2007, sans toutefois modifier les éléments essentiels du contrat de travail de M. D...

fautif », a néanmoins considéré, pour juger le licenciement nul, que, « toutefois, rien ne permet d'affirmer que Monsieur Y... M... serait passé aux actes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'enlever aux faits reprochés et établis leur caractère fautif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il résultait des attestations concordantes de Monsieur Q... et de Monsieur K... (pièces n° 6 et 7), régulièrement produites aux débats, « que Monsieur M... avait l'intention de frapper Madame U... et que seule l'intervention de son collègue qui s'est interposé pour les séparer a permis d'éviter le pire » (conclusions d'appel, p. 6), ce qui était encore confirmé par l'attestation de Madame U...

; qu'en reprochant au salarié « ses relations tendues » avec M. H..., son supérieur hiérarchique, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E... qui soutenait qu'il n'en n'était l'instigateur (p. 9), si l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait que M. E... en était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) qu'en s'étant bornée à relever un « refus véhément » de M. E... et son « état d'énervement », sans mentionner aucun des propos qui auraient été tenus par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'apprécier la réalité et gravité des propos reprochés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

reconnu, le chèque de 23 879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Que les intimés et l'AGS font valoir que les faits précis visés dans la lettre de licenciement sont fautifs, prouvés et constitutifs d'une faute grave, en ce que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait se permettre de voir M. V...

il résultait que le comportement de Monsieur X... était déloyal, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; QU' AU SURPLUS en statuant de la sorte, cependant que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

écrit n'avait été adressé à la salariée quant à l'optimisation de la facturation ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que la société Trial optique ait connu, validé, cautionné les factures frauduleuses émises par madame T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable litige, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié ; Indemnité légale de licenciement : aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l'article R 1234-2 du code du…

; qu'en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, tout salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit au paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; que madame F... a sollicité en première instance la somme de 111,71 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; que le Conseil de Prud'hommes de LYON a jugé que madame F... a été remplie de ses droits> après avoir constaté que la société M...

n'avait eu qu'un comportement inadapté à l'égard de ses collègues le 21 novembre 2008 qui ne constituait pas une faute grave dès lors qu'il s'agissait d'un incident isolé, quand il était constant qu'elle avait proféré le 21 novembre 2008 des insultes à connotation raciste à l'encontre de Monsieur K... A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que « lors de l'audition du 6 mars 2009 devant les conseillers rapporteurs, seul Monsieur N...