Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 135

et d'une impossibilité de reclassement ce salarié a droit quelle que soit son ancienneté à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code. Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.

de préavis, correspondaient aux montants demandés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, elle s'est nécessairement fondée, pour l'ensemble des condamnations qu'elle a prononcées, sur un salaire moyen incluant une demande d'heures supplémentaires dont elle avait pourtant débouté le salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2. ALORS QU'en se fondant sur un salaire moyen incluant des heures supplémentaires dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

pour refus d'une modification du lieu de travail par mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans caractériser de circonstances particulières justifiant cette qualification appliquée au comportement d'un salarié dont elle avait relevé les "contraintes familiales liées à une garde alternée de jeunes enfants", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; compte tenu d'un salaire mensuel brut de 1 569,10 €, et d'une ancienneté supérieure à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E... est fondée à demander, en application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 941,67 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; il sera fait droit à cette demande ; le bulletin de salaire de Mme E...

sont excessifs et constituent donc un abus fautif de sa liberté d'expression, ils ne présentent pas de caractère diffamatoire ou injurieux » la cour d'appel a donné aux critères alternatifs de l'appréciation de l'existence de l'abus un caractère cumulatif, refusant ainsi de tirer les conséquences de sa constatation du caractère excessif des propos tenus et violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M. P... Y...

; que la société Airotel s'y oppose en invoquant un salaire moyen de 2.104 € et une ancienneté de 7 ans et 7 8 mois ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, que le salaire de référence s'élève à 2.196,07€ par mois ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme K... avait une ancienneté de 7 ans et 8 mois et donc au moins deux ans d'ancienneté ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L.

B..., n'autorisait pas à retenir cette faute sans rechercher si la lettre de la société LAFARGE BETON France, datée du 18 décembre mais réceptionnée le 24 décembre suivant, dénonçait des faits inconnus de l'employeur à la date de l'avertissement du 20 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le vol ou le détournement de marchandises constitue une faute grave même si le bien soustrait n'a qu'une faible valeur marchande ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que Monsieur O... B...

ou qu'ils aient été, du point de vue des tiers, exempts d'agressivité, puisque le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il suffit que les actes en cause aient eu pour effet d'altérer la santé du salarié qui en est victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

pertinence du rapport d'audit financier de Monsieur Q..., qui sera donc écarté des débats. En conséquence, les fautes alléguées dans ce rapport qui sert de base au licenciement de Madame O... étant prescrites, le licenciement sera qualifié de sans cause réelle et sérieuse. [ ] Sur les demandes indemnitaires : [ ] Sur l'indemnité de licenciement : l'article L. 1234-9 prévoit une indemnité légale de licenciement. En l'espèce, Madame O... T... devra percevoir une indemnité de licenciement de 1728,94 euros. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice qui se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales. Madame O...

prendre les cartons, les balancer et les renverser sur lui, mais qu'il n'en demeurait pas moins que seule la violence du salarié l'avait conduit à chuter au sol, plusieurs témoins confirmant l'attitude calme et professionnelle de la supérieure hiérarchique lors de l'altercation et que ces faits n'étaient contredits par aucune pièce adverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour dire constituée la faute grave reprochée au salarié, qu'aucun témoin ne confirmait avoir vu M. E...

avait notamment été motivé par sa tentative d'imposer à son équipe une violation de la durée maximale hebdomadaire de travail, à laquelle ses collaborateurs avaient dû s'opposer ; qu'en ne se prononçant, ni sur la réalité matérielle, ni sur le caractère fautif de ce manquement, pourtant expressément mentionné par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'enfin, les reproches formés par l'appelant à l'encontre de la société CM-CIC Capital finance concernent seulement l'exécution de son mandat social au sein de la société CM-CIC Capital Privé, et non l'exécution de son contrat de travail au sein de la société CM-CIC Capital finance ; QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas fondée et sera rejetée. QUE sur le licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L.