Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 132

pas démontrée, aux motifs que l'inexactitude des faits invoqués par M. M..., visant en particulier Mme N... J... et M. P... A..., ne permettait pas d'en déduire l'instrumentalisation dans une intention de nuire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, que le salarié, tenu d'exécuter son contrat de travail de bonne foi, ne peut, sauf à commettre une faute de nature à justifier son licenciement, enregistrer, sans le consentement de celui-ci, des paroles prononcées à titre confidentiel par un supérieur hiérarchique ; de sorte qu'en écartant non seulement la faute grave de M.

était justifié par les « carences de celle-ci en matière de gestion des personnels », ainsi que par ses carences « dans ses relations avec les partenaires extérieurs et les familles, consécutives à son caractère autoritaire et à son refus des rencontres », sans constater l'existence d'aucun fait précis et objectif étayant ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf mauvaise volonté délibérée, l'inaptitude professionnelle d'un salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de Mme B...

à l'âge de 51 ans ; qu'il a été pris en charge par Pôle Emploi et est toujours en recherche d'emploi ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.714,30 €), il lui sera alloué la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, le salarié revendique, sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, la somme de 23.122,91 € après déduction de la somme de 21.663,04 € déjà perçue tandis que l'employeur, sur le même fondement, soutient avoir rempli le salarié de ses droits par le versement qu'il a effectué, les deux parties s'accordant sur le fait que l'indemnité due en application des dispositions légales doit être doublée ; qu'en application des articles L. 1234-9 du code du travail et de l'article R.

.1), lors duquel il lui avait été rappelé que « les demandes d'acompte de tous les collaborateurs devaient faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord de la direction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles au regard l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l' article L.

l'essence de ses missions, étant incapables de monter une collection ou de concevoir un produit textile, qu'au lieu d'exercer ses attributions, Mme L... s'occupait et occupait le personnel à des tâches sans rapport avec ses fonctions et son niveau de rémunération, agissant à l'insu de son employeur ; que ceci étant, il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même…

» qui n'avait pas sollicité de la caisse le versement des indemnités en vertu de la subrogation, ce qui excluait l'existence d'un fait imputable au salarié constituant une faute grave, d'autant que M. H... avait une ancienneté de près de 13 ans dans l'entreprise et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant une faute grave, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le caractère isolé du comportement violent reproché à la salariée, commis après vingt ans de collaboration, par une personne fragilisée par le dépression dont les prétentions salariales étaient justifiées, même si l'employeur n'était pas alors censé le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

CONSULTING et la société SEDAD se trouvent débitrices envers Madame S... R... d'une indemnité compensatrice de préavis dont elles sont tenues de lui verse le montant intégral pour toute la période où la salariée aurait dû l'exécuter, outre les congés payés y afférents. Les sociétés W... CONSULTING et SEDAD sont également débitrices de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point Par ailleurs, la société W... CONSULTING sera condamnée à verser à Madame S... R... la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice tiré du caractère illicite de la rupture du contrat de travail. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé sur ce point.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'entreprise de presse avait confié du travail à la journaliste jusqu'au mois d'octobre 2013, même si le volume des piges avait diminué avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette même ordonnance, L.

de sa déclaration d'invention et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 6 janvier 2017, et en décidant néanmoins que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 7 et 8), M. C...

de son poste ; qu'en jugeant que faute d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M. F..., la rupture du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'Association qui aurait dû initier à son encontre une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) Alors que, en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; que l'employeur qui ne prend pas la décision de licencier un salarié qui a abandonné son poste ne commet pas de faute grave ; qu'en relevant, pour considérer que le contrat à durée déterminée de M. F...

n'avait pas, en tout état de cause, contrôlé les plannings en sa qualité de responsable de service (conclusions d'appel p. 4, avant-dernier §), de sorte que la mise en place des plannings dans l'entreprise caractérisait bien une faute grave personnellement imputable à Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que constitue une faute grave le fait d'établir des plannings non conformes au droit du travail ou, après les avoir contrôlés, de les mettre en application dans l'entreprise ; qu'en ayant énoncé que, quand bien même Mme C...