Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 119

; qu'en retenant que ces propos excèdent la liberté d'expression quand ils n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ni excessifs et décrivaient, à destination du seul directeur général, des conditions de travail difficiles et une souffrance au travail à une période où était intervenu un changement de direction et mis en oeuvre un projet visant à réduire le personnel d'encadrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la salariée avait permis la diffusion, sur une page internet accessible à tous, de messages injurieux et outranciers, d'autant plus susceptibles de porter préjudice à son employeur, que ce dernier est une résidence pour personnes âgées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent.

La salariée est donc en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis de trois mois soit une somme de 7.080 euros (3 x 2.360 euros), majorée des congés payés afférents soit 708 euros. Le comité régie d'entreprise R.A.T.P. sera condamné au paiement de cette somme, le jugement étant confirmé sur ce point. 2.2 : Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

renvoyé la cause et les parties sur les autres points devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, -condamné la société EUROCAVE aux dépens, -vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société EUROCAVE à payer la somme de 3.000 euros à Monsieur [T]. La cour de cassation a énoncé: sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, au vu des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en décidant que l'employeur avait pu lui reprocher d'avoir, le 17 septembre 2014, commis une faute en rédigeant un rapport d'incident, alors qu'elle faisait ce jour « fonction de chef de poste (coordinateur) », emploi qui ne correspondait ni à sa qualification ni à sa classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que selon la classification des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, les missions d'un opérateur qualifié de sûreté qualifié sont de « - Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.

reconnaissait des temps de connexion importants, comme 1h26 à titre personnel le 6 février 2015 à titre d'exemple, et que ces faits constituaient des manquements graves à ses obligations contractuelles ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.

Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.