Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 93

Qu'en retenant que la sanction de mise à pied disciplinaire de 3 jours pour des faits de même nature avait valeur de rappel à l'ordre et que, dès lors, « l'abandon de poste » était un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture de préavis et d'indemnités, alors même qu'elle a qualifié ce motif de « futile » , ce qui n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis, à peine de nullité de la décision qu'il prononce ; Qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel, expressément reprises oralement, que « M. O...

préjudice à l'AFD : elle permet aux agents de choisir, à l'intérieur d'une enveloppe allouée de toute façon, entre un et deux séjours de congés » (cf. les conclusions de l'AFD devant la première cour d'appel, page 24) ; qu'en jugeant ces faits constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement reprochait à la salariée, non l'absence de recrutement mais celle de toute démarche pour y parvenir, et que l'insuffisance des effectifs n'était nullement de nature à faire obstacle à ces démarches mais imposait, tout au contraire, d'y procéder, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

avait persisté dans son attitude consistant à commettre des fautes dans le suivi des dossiers des clients, dont elle avait parfaitement conscience et ayant porté un préjudice financier certain à l'entreprise, et à omettre, au mépris de son obligation de loyauté, d'en informer sa hiérarchie, avait commis une faute grave, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

Sur l'indemnisation M. J... a été abusivement licencié d'une entreprise employant plus de onze salariés, à l'issue de cinq ans d'ancienneté. Il a droit au paiement des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, à hauteur des sommes qu'il réclame et qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes qui a fait une exacte application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ainsi qu'au rappel de salaire correspondant à la mise à pied dont le montant non discuté sera confirmé. M. J..., a droit en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'en considération des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes a exactement fixée à 10 110,30 euros.

; qu'en ce cas, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que « l'employeur n'est tenu à l'obligation du préavis que dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle est sans cause en raison de l'absence de motif économique de licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 7.

; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil déboute le demandeur de sa demande de nullité du licenciement ; que, sur la demande de dire et juger le licenciement sans cause et sérieuse : à l'appui de la mesure de privation du préavis, prise à l'encontre de M. C..., l'employeur invoque la faute grave ; la faute grave ou lourde visée aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de deux mois dont elle a été privée » ; ALORS QUE l'indemnité, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société [...] à verser à Mme J... la somme de 321,95 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

ne pouvait être regardée comme ayant, sans équivoque, imposé l'exécution du préavis à M. H... B..., ce qui ne rend pas imputable à celui-ci l'inexécution du préavis, quand la renonciation de la SA J... à obtenir l'exécution du préavis ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; Qu'en l'espèce, pour condamner la SA J... à payer à M. H... B... les sommes de 11 031,30 € et 1 103,13 € au titre du préavis et des congés payés, la cour d'appel a considéré que, dans sa lettre de licenciement du 1er juin 2016, la SA J...

la Sasu DH Kubler à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 euros qui remplira Mme R... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement. En application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme R... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du même code. Au regard de sa situation, il y a lieu de condamner la Sasu DH Kubler à lui payer la somme de 6 292,62 euros à ce titre. » ; 1.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [...], membre du comité de Direction avait, en public, tenu des propos supposant l'existence de relations intimes entre d'autres salariées et le chef d'entreprise ; que dès lors, en jugeant néanmoins que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.