Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 92

de démissionner de son poste de travail et l'absence d'accord formulé par la société [...] concernant une quelconque rétractation de la démission ; qu'en conséquence, il y aura lieu de rejeter ses demandes tant à titre principal qu'à titre subsidiaire et de dire la démission claire et non équivoque ; sur l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 2878,70 euros : que la démission de Mme W... A... a été confirmée ; que les dispositions prévues à l'article L. 1234-5 du code du travail ne trouvent pas application en cas de démission du salarié ; qu'en conséquence cette demande sera rejetée ; sur l'indemnité compensatrice de congés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 287 euros : que la démission de Mme W... A...

à la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, après avoir déclaré nulle la période d'essai appliquée au cadre et constaté l'application de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article 7 de l'accord susvisé.

déboutant cependant Mme M... sa demande de voir juger que son départ à la retraite, analysé en une prise d'acte de rupture, devait produire les effets d'un licenciement nul au motif inopérant que la situation avait duré pendant quatre ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M...

; qu'en écartant le grief relatif à l'utilisation de la carte Total pendant un arrêt de travail au motif que le salarié avait à cette occasion rencontré un client, quand la circonstance que ce déplacement non autorisé ait été effectué pendant un arrêt de travail excluait qu'il puisse être considéré comme professionnel et, partant, mis à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L.

l'exposante ne démontrait pas « avoir formellement demandé à Monsieur O... d'effectuer son préavis » quand l'exécution du préavis n'est pas subordonnée à une demande de l'employeur et que cette indemnité est due par le salarié du seul fait qu'il n'a pas exécuté son préavis, sans en avoir été dispensé par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail. 2. ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en l'espèce la démission du salarié étant concomitante du début de son activité pour un autre employeur, la société Casino Services ne pouvait demander à Monsieur O...

de préavis que l'exposante ne démontrait pas « avoir formellement demandé à Monsieur H... d'effectuer son préavis » quand l'exécution du préavis n'est pas subordonnée à une demande de l'employeur et que l'indemnité compensatrice de préavis est due par le salarié du seul fait qu'il n'a pas exécuté son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail. 2. ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en l'espèce la démission du salarié étant concomitante du début de son activité pour un autre employeur, la société Casino Services ne pouvait demander à Monsieur H...

qui ne s'étaient pourtant pas déroulés le 16 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la matérialité des faits du juillet 2014 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. 5.

la date de conclusion de l'avenant contractuel litigieux, ce dernier avait été signé par le président de l'association, sans contrainte et en toute connaissance de cause, ce dont il résultait que la conclusion de l'avenant ne pouvait être retenu à faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la cour d'appel a jugé qu'« au vu des responsabilités confiées au salarié, ses violations de la note de service du 4 juillet 2008 en vue d'obtenir des remises indues » étaient constitutives d'une faute grave justifiant son licenciement (arrêt, p. 8 § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait abusé de son positionnement hiérarchique pour l'achat du barbecue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la société Altrion faisait grief à M. Q...

. pour justifier d'avoir refusé la prise en charge d'une tâche sans concertation avec ses homologues ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il appartenait à la salariée de prouver la réalité de la charge de travail qu'elle invoquait pour justifier son absence de concertation, i.e de travail en équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

et N..., la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte positif de M. G... visant à communiquer des informations confidentielles de la société Eye Tech à ces derniers ou à déstabiliser l'entreprise, a statué par des motifs impropres à caractériser la commission de la faute grave reprochée au salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en retenant que M. G... ne s'expliquait pas sur les raisons pour lesquelles il avait transféré le 15 janvier 2008 à M. C...

N'a pas installé de panneaux de chantiers comme instamment demandé à plusieurs reprises depuis plusieurs mois. - N'a pas repris contact avec tous les anciens clients du secteur malgré plusieurs rappels successifs lors des réunions. - Se satisfait d'un agenda désespérément vide » étaient établis et pouvaient être imputés à une faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société 3 D fermetures à payer à M. R... V...