Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 83

de congés payés non pris, sans constater la volonté, par Mme U..., d'obtenir des avantages indus au titre des heures supplémentaires ni préciser à quelle date et dans quelles conditions il aurait été mis à la pratique de la monétisation des congés payés acquis et non pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. En l'espèce, Mme [G] a vu son contrat rompu par un SMS de Maître [F] du 9 novembre 2017. La rupture du contrat de travail doit donc s'analyser en un licenciement abusif. La salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé et des congés payés afférents. Il lui sera donc allouée la somme de 1 800 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents n'étant pas sollicités. Enfin, l'article L.

, soit le 23 décembre 2015, le salarié n'ayant pu connaître ses droits, - que c'est à tort que le conseil des prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnité poiur irrégularité de la procédure de licenciement, - qu'il a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 11 salariés, -qu'en application de l'articleL 1234-5 du code du travail l'inobservation du préavis du fait de l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice et aux congés payés y afférents, -qu'en application des dispositions de l'article 11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de mois par année de présence.

; qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que, le contrat de travail n'ayant pas reçu exécution, le salarié n'eût pu acquérir d'ancienneté au sein de l'entreprise, ne lui permettait pas d'exclure tout droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire Cadeco Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. Y...

4° ALORS QUE les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; qu'en retenant que le grief de harcèlement sexuel était établi sans caractériser l'existence de faits constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1153-1 du même code.

de simple vendeur ; qu'en refusant toutefois de considérer cette « réaffectation » comme une modification unilatérale du contrat de travail de M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), M. L...

aurait commis une faute en excédant ses fonctions d'auxiliaire ambulancier, quand la société Novel Service Ambulance admettait dans ses conclusions d'appel que le salarié disposait d'une large délégation de pouvoir de l'employeur dans la gestion de l'entreprise, ce dont il résultait que ne pouvait être retenu à faute, à son endroit, la seule modification du personnel affecté à un seul trajet ambulancier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. J...

; qu'en retenant au contraire, pour écarter la faute grave, que la société ne démontrait pas que les modalités d'organisation du travail mises en place dans l'entreprise lui permettaient de demander au salarié de venir travailler un samedi matin habituellement non travaillé, cependant qu'un tel changement des conditions de travail relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2.

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

aux réclamations du salarié par courrier du 18 mars 2015 ; que, dès lors, en reprochant à la société Simone, pour écarter la faute grave, d'avoir convoqué M. T... à un entretien préalable par courrier du 30 mars 2015, sans avoir répondu au nouveau courrier de l'inspection du travail daté du 19 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU' il était acquis aux débats que le salarié refusait de pointer avant le départ pour faire la tournée du soir ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir produit de pièce justifiant d'une absence de pointage pourtant non contestée par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le salarié ne saurait s'exonérer…

2014 », en présence de membres de la société TOUR AUTOS ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui confirmaient l'intention du salarié de quitter l'entreprise et étaient impuissants à écarter l'abandon de poste mentionné par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.