Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 82

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant fixé le salaire de référence du salarié à la somme de 7208,55 euros entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 14754,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1475,46 euros au titre des congés payés sur préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.

société à lui substituer un autre collaborateur auprès de ce client; qu'en excluant la qualification de faute grave aux motifs inopérants pris de l'échec d'une rupture conventionnelle, de la non-obtention d'une promotion demandée et de l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le prononcé d'un licenciement pour faute grave n'est pas subordonné à la notification au salarié d'une sanction préalable ; qu'en retenant, pour exclure la faute grave, qu'eu égard à l'absence de sanction disciplinaire antérieure, il devait être considéré que la faute de Madame T...

; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que M. A... avait diffusé des calomnies et accusations ayant pour but de dénigrer l'action de son supérieur hiérarchique auprès de ses équipes, ce qui constituait un abus de la liberté d'expression, sans caractériser l'existence de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société CIA Gènes diffusion à payer à M. I... une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L.

; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait pour un salarié de contester les changements apportés à son contrat de travail et en particulier la modification de son secteur géographique et de son système de rémunération ne sont pas constitutifs de faute grave ; que la cour qui en a jugé autrement a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que la cour d'appel qui a considéré que la contestation par M. S...

Le contrat de travail ayant été rompu sans respecter la procédure de licenciement et sans motif, il convient de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salaire mensuel brut de référence de Monsieur E... N... sera fixé à la somme de 2.695,92 euros, le demandeur ne produisant aucune pièce relative aux salaires perçus. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.

; qu'en attribuant ainsi au salarié une indemnité de préavis calculée d'après un salaire de référence correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire, prime variable incluse, quand la rémunération qu'aurait touchée le salarié s'il avait travaillé durant la période de préavis ne pouvait pas inclure la prime variable que la cour d'appel lui avait déjà intégralement accordée par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article 7 de l'annexe III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE Transgourmet Management à payer à M. N...

; que le non-fonctionnement des systèmes d'alerte relevé par la cour d'appel n'était donc pas de nature à atténuer les carences de Mme L..., mais au contraire à aggraver sa faute puisqu'elle avait négligé ses propres contrôles malgré l'absence de contrôles automatiques fonctionnels ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en admettant que les absences du salarié aux diverses convocations de l'employeur constituaient une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié quand ces absences étaient justifiées par les courts délais impartis par l'employeur qui plaçaient le salarié dans l'impossibilité d'y assister, et qu'il n'était nullement allégué que ces absences auraient gravement désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur U... faisait valoir que « sur les cinq convocations adressées par l'employeur, Monsieur U...

Il y a lieu en l'état de considérer que la consultation des délégués du personnel n'est pas intervenue dans le respect des dispositions de l'article L. 1226-10 alinéa 2 du code du travail. Par application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5, d'autre part, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

3°/ qu'en tout état de cause, à l'issue de ses arrêts de travail, si le salarié n'a pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et ce, même si le salarié a laissé l'employeur dans l'ignorance de ses intentions ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5. En premier lieu, contrairement à l'affirmation des deux premières branches du moyen, il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel se soit fondée sur la note en délibéré qui lui avait été adressée spontanément par une partie, à laquelle elle ne s'est pas référée. 6.