Code du travail

Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 35

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Décisions associées3 994
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-5

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-5

3 994 décisions
416

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.842

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 12. La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.842

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 12. La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesObligation de sécuritéTravail dissimulé

Comprendre

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Méthode et périmètre

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