Code du travail
Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 1234-5
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-5
Conseil de Prud'hommes de Lorient, 1 octobre 2026, Affaire n° 2025-00003715
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 23/01725
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 octobre 2026, 23/04528
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 22/00141
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/05689
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06495
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06520
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06386
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 24/02102
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 22/06335
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297
Cour de cassationd'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297
d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24-22.761
Cour de cassation1226-14 du code du travail, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'ouvre pas droit à congés payés de sorte que la demande de ce chef doit être rejetée. 18. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24-22.761
1226-14 du code du travail, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'ouvre pas droit à congés payés de sorte que la demande de ce chef doit être rejetée. 18. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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