Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 11

; que le Conseil ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, prenant en compte l'indemnité de congés payés due et dont le montant n'est pas contesté, sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision, astreinte que la formation de référé se réserve le droit de liquider ; que sur la remise du solde de tout compte ; que l'article L.

5°/ que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un solde de tout compte dont le salarié lui donne reçu ; que si le solde de tout compte est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ; 6°/ qu'en toute hypothèse, si le solde de tout compte est quérable, il devient portable lorsque le salarié demande expressément, pour des raisons médicales, à ce que ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que dès lors qu'elle a jugé que l'employeur était tenu à l'égard du salarié, au titre des bonus pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel qui a débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société Ruia Selaynx à lui remettre ses bulletins de salaires afférents aux condamnations et documents sociaux rectifiés, a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article R. 12348-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. X...

; qu'invité à plusieurs reprises depuis le 1er février 2012 à rembourser 400.000 AED (salaires de juillet 2011 à janvier 2012), Sylvain X... ne s'était pas exécuté ; qu'à l'audience, Sylvain X... a soutenu que l'argent viré sur son compte servait à faire fonctionner la société et que les sommes prétendument remboursées correspondaient non à la restitution de salaires, mais à la remontée de la marge ; que selon l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer forcloses les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte qui établit les sommes globalement dues au salarié à titre de rappel de salaire, détaillées dans le bulletin de paie qui lui est remis le même jour, a un effet libératoire pour l'ensemble des sommes mentionnées sur ce bulletin de paie ; qu'en écartant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par M. X...

de tout compte, les sommes figurant dans ce solde de tout compte devaient être considérées comme une reconnaissance « de facto » des sommes figurant dans les bulletins de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le reçu de solde de tout compte n'a la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-20 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002 applicable au litige ; ALORS surtout QUE, le bulletin de salaire ne peut valoir à lui seul attestation du paiement des salaires par l'employeur ; que pour fixer la créance du salarié à la somme de 2447,70 euros, la Cour d'appel, après avoir rappelé que le bulletin de salaire ne valait pas attestation du paiement du salaire, a néanmoins considéré que, le salarié n'ayant pas contesté les…

son contrat de travail ; que le 6 novembre 2009, M. X... et l'employeur ont signé un protocole transactionnel en expliquant que : « à la réception de son solde de tout compte, M. X... a estimé, qu'en définitive, le montant qui lui avait été versé au titre de la rupture conventionnelle ne correspondait pas à l'intégralité de son préjudice » ; que l'article L.

est parfaitement légal ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat saisonnier faisait mention dès sa conclusion d'un terme précis ou, à défaut, d'une durée minimale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, en ce qu'il vise les heures supplémentaires alléguées pour l'année 2009 : Vu les articles L. 1234-20 et L.

par le salarié, sur la circonstance qu'il n'avait pas pris l'initiative de saisir le juge prud'homal, mais qu'il avait formé ses demandes indemnitaires par voie reconventionnelle, et sur le fait qu'il n'avait pas dénoncé son solde de tout compte, la cour d'appel s'est prononcée par un double motif inopérant et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1234-20 du code du travail.

; que l'employeur doit, dès cette date, remettre au salarié son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation Assedic ; que le refus d'exécuter ces obligations constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser ; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur cette demande, le Conseil de prud'hommes de Bastia a violé les articles L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9 et R.1455-6 du Code du travail.

et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et heures de modulation ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses 3ème et 4ème branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.1234-20 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; Attendu que pour accorder à la salariée une certaine somme à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt retient que le caractère libératoire n'est limité au montant du temps de travail, des heures…

n'a pas été privée d'un droit d'accès au juge puisqu'en tout état de cause, la voie d'appel était ouverte suite à la notification régulière du jugement précité prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Le jugement dont appel a justement rejeté la demande de remise d'un reçu de solde de tout compte dans la mesure où le jugement du 10 novembre 2010 a soldé les comptes entre les parties et il ne ressort pas de l'article L. 1234-20 du Code du Travail un caractère obligatoire de délivrance, les circulaires ne s'imposant pas au juge judiciaire et n'étant pas créatrice de droit ; Madame X... sollicite des dommages intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC ; Il ressort des pièces versées aux débats par Madame X...