Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 93

; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée avait passé les épreuves de connaissance et suivi la formation prévue par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique avant d'être recrutée par le Dr E... pour en déduire qu'elle pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès ce dernier la cour d'appel a violé l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les fonctions d'aide-opératoire ne peuvent être exercées que par des personnels titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire ; que les dispositions dérogatoires de l'article L.

peut donc prétendre à obtenir : - le remboursement des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire injustifiée soit la somme de 869,77 euros, et le jugement sera confirmé sur ce point ; - une indemnité compensatrice de congés payés y afférent soit 86,97 euros, et le jugement sera confirmé sur ce point ; - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L.

1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L. 1232-1 du même code subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail. La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur. Le doute profite au salarié.

n'était présent sur le chantier le jour dit, alors même que ceux-ci étaient désignés comme témoins des insultes racistes proférées (arrêt attaqué p. 5, dernier §), lesquelles auraient fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur H... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version en vigueur.

légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la salariée en adoptant un comportement irrespectueux et d'insubordination à l'égard de la direction et de professionnels de l'association, avait commis une faute grave ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la salariée en adoptant un comportement irrespectueux et d'insubordination à l'égard de la direction et de professionnels de l'association, avait commis une faute grave ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

du statut cadre, avait commis une faute grave, ses agissements pouvant avoir des conséquences sérieuses, voire mortelles, pour les patients concernés ; qu'en décidant le contraire au motifs inopérants d'une insuffisance de formation et d'un défaut d'adaptation du contrôle par l'employeur du nouveau logiciel utilisé, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 2.

de son travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait relancé plusieurs fois le salarié quant au non-respect de ses missions et de ses horaires de travail et reprochait au salarié des manquements dus à sa mauvaise volonté caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé en conséquence les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

règles du licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. Au vu des bulletins de paie des trois derniers mois dont la moyenne est plus favorable que celle des 12 derniers mois, Ie salaire moyen brut de référence de Madame U..., s'élève à la somme de 832,28 €. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1664,70 € outre 166,47 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame K...

du licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. Au vu des bulletins de paie des trois derniers mois dont la moyenne est plus favorable que celle des 12 derniers mois, Ie salaire moyen brut de référence de Madame U... A..., s'élève à la somme de 652,07 €. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... A... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1 304,14 € outre 130,41 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame U...

du licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. Au vu des bulletins de paie des trois derniers mois dont la moyenne est plus favorable que celle des 12 derniers mois, Ie salaire moyen brut de référence de Madame Y... A..., s'élève à la somme de 358,18 €. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame Y... A... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 716,36 € outre 71,63 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame Y...

les règles du licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. Au vu des bulletins de paie des trois derniers mois dont la moyenne est plus favorable que celle des 12 derniers mois, Ie salaire moyen brut de référence de M. R..., s'élève à la somme de 735,24 €. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Monsieur R... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1470,48 € outre 147,04 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Monsieur R...