Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 197

, persistant en dépit des instructions réitérées de l'employeur et nuisant au bon fonctionnement de la société, constituait une faute grave et non une simple insuffisance professionnelle ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L.1232-6, L. 1331-1 du code du travail.

que certaines tâches qui avaient été confiées à l'exposante n'ont pas été exécutées, et ce à plusieurs reprises ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi la salariée aurait volontairement refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'insubordination ne caractérise pas une faute grave lorsqu'il s'agit de faits ponctuels imputables à un salarié justifiant d'une grande ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune sanction de même nature avant l'engagement de la procédure de licenciement ; que dès lors, en se bornant à énoncer que des actes d'insubordination, imputables à Mme [I], sont…

auraient été réalisés sans signature préalable du contrat de sous-traitance ; qu'en statuant ainsi, bien que la faute commise par Monsieur [I] pût être la cause de la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de la société SPIE BES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L.

de sa retraite ; qu'il en résulte par application de 1'article L.1237-8 du code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement ; que si la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'est pas fondée dès lors que l'employeur a respecté le préavis prévu aux articles L.1237-6 et L.1234-1 du code du travail, en revanche, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse puisque n'ayant d'autre cause qu'un motif illicite ; que compte tenu de l'âge de M. [M] au moment de la rupture, de son ancienneté et de sa situation financière, il lui sera justement alloué en réparation la somme de 25 000 €.

[V] étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R.

mais indifférent au regard de la jurisprudence en la matière ; Il s'évince de ce qui précède que la société VEOLIA TRANSPORT ARLES ne justifie pas de son obligation de reclassement ; Le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse ; Sur les incidences indemnitaires - Indemnité de préavis Au visa des articles L.122-6 devenu L.1234-1 et L.122-8 devenu L.1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, Mme [W] est en droit de prétendre à un préavis, quand bien même serait-il opposé qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter, ce du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Le jugement sera confirmé sur ce point le premier juge ayant fait une exacte appréciation des…

communication des relevés de banque au cabinet comptable » et du « non dépôt de la demande de subvention auprès de la mairie [Localité 1] », ressortaient de l'insuffisance professionnelle, l'employeur reprochant ainsi à son directeur des négligences dans l'exercice de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel (p. 4-7), l'association Centre de Loisirs Educatifs d'[Localité 2] soutenait que les divers manquements professionnels de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de sa demande de condamnation de la société Zannier au paiement de la somme de 3.700,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 370,07 € de congés payés afférents ; 1.523,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; et 30.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

2012, le GIE a obtenu de Novethic la labellisation de cinq de ses produits, ce qui démontre que le comportement de M. [P] qu'elle dénonce dans la lettre de licenciement n'a pas été préjudiciable à son image », la cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que les éléments de preuve venant au soutien des motifs de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief, expressément énoncé dans la lettre de licenciement, reprochant à M.

» des accusations portées à son encontre par M. [T], puis que son mari était venu et avait commis des violence sur ce dernier, la cour d'appel, qui n'a, par là même, nullement constaté que Mme [H] avait appelé son mari à la rescousse pour qu'il vienne l'aider à corriger M. [T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [H] reposait sur une faute grave, qu'en informant son époux de son litige avec M.

termes auprès de l'une de ses collègues, Mme [N], et qu'enfin Mme [H] n'avait pas été en mesure de démontrer le bien fondé de ses déclarations ; qu'en refusant néanmoins de conclure à l'existence d'un abus par la salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1235-1 et L.

[Z] ne rapportait pas la preuve de l'irrégularité dudit contrat, cependant que le salarié avait produit des bulletins de salaires pour cette période, que dans ses prétentions l'employeur reconnaissait que M. [Z] avait travaillé pour lui sur la période du 27 février au 2 mars 2007 et qu'il n'établissait pas avoir établi un contrat écrit, ce dont il suit que la requalification était encourue, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.