Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 188

employeur avait effectivement copié ledit contenu ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer un document du 3 juin 2011 autorisant son employeur à examiner les éléments présents dans son ordinateur, à l'exception des documents personnels précisément définis, justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

; qu'en écartant ces griefs au motif qu'il ne pouvait être reproché à Monsieur X... de ne pas s'être opposé au vice-président de la société qui avait estimé cette précaution inutile au jour de la conclusion du contrat sans répondre au grief tiré de son inaction postérieurement à celle-ci, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Tagerim à verser à M. X... une somme de 130 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« il est reproché à M. X... de graves manquements à ses obligations contractuelles, la société indiquant avoir découvert lors d'un contrôle inopiné des notes de frais du vice-président du groupe M.

; que dans ces conditions, aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X..., ainsi qu'il l'a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.17) ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave alors que la société Wurth France avait toléré les faits incriminés pendant plus d'un an sans y puiser un motif à sanction, la cour d'appel a violé l'article L.

. 2°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. X... pouvait se voir reprocher une telle faute sans rechercher si les manquements qui lui étaient imputés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail 3°/ ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie au regard du contexte dans lequel se sont déroulés les faits imputés au salarié ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

et dans le « commerce et les services », sans rechercher si un tel usage était en vigueur au lieu d'exécution du contrat de travail, pour la profession de technico-commerciale dans une entreprise de développement et de distribution de matériels et de produits hospitaliers et médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le salarié, lequel a continué d'exercer ses fonctions, que le 13 octobre suivant ; qu'en déclarant ce licenciement justifié par une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai ainsi écoulé n'était pas incompatible avec l'allégation d'une telle faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait agi dans un délai restreint, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de cette pratique ne seraient pas probantes, ni rechercher si, indépendamment de la date de péremption de la viande en cause, le recours au délotage ne constituait pas en lui-même une faute grave ou lourde, ou a minima une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE, DE TROISIEME PART, Madame [F] ([L]) se prévaut, sans être contestée, du bénéfice des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, complétées par la convention territoriale des industries métallurgiques mécaniques, électriques et similaires du Maine et Loire ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'aux termes de l'article L.

[A] et [O] ; qu'en relevant que M. [Y] avait pu évoquer cette question avec certains salariés et le directeur d'une autre entreprise du groupe et en décidant néanmoins que ce fait ne pouvait pas justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de la procédure de licenciement, sans vérifier si le peu de jours écoulés depuis la découverte des connexions Internet de Mme [L] n'était pas de nature à établir que le cumul de ces deux fautes revêtait bien une gravité suffisante aux yeux de l'employeur, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait pour M. [T], coordinateur logistique, de ne pas avoir pris les mesures idoines, sur un chantier déterminé, pour pallier un retard de livraison qui ne lui était pas imputable ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en retenant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

[R] n'ait justifié que d'un rapport d'activité » et que ce reproche était « incompatible » avec le fait qu'il ait perçu des primes d'objectifs » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que le salarié avait satisfait à son obligation de rendre compte de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L. 1235-1 et 1234-9 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la qualité de cadre dirigeant n'est pas exclusive du lien de subordination et ne dispense pas le salarié de fournir sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, la société Velta Eurojauge faisait valoir que bien que cadre de dirigeant, M.