Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 189

à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat est justifiée et elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la prise d'acte * Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis. Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois. M. Y...

réputé non avenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations tirées de la conclusion régulière et parfaite d'un nouveau contrat de travail le 13 mai 2011 susceptible d'être rompu, le 9 juin suivant, pour faute grave commise par le salarié durant l'exécution de ce nouveau contrat de travail, au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1237-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner précisément l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié pour justifier sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que tout en constatant qu'en octobre 2010, la société GMP & Co avait fourni une formation en matière de montage et démontage d'échafaudages à M.

qui voulait créer sa propre entreprise ralliant à lui des salariés qu'il avait approchés à cet effet, en sorte que la création de la société DH Solutions par M. Y... qui est intervenue six mois après la procédure de licenciement ne pouvait en aucun cas corroborer à la preuve de la faute grave alléguée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2- ALORS QUE la liberté d'entreprendre a une valeur constitutionnelle et que le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord ; qu'en retenant que le salarié avait sollicité une rupture conventionnelle le 18 janvier 2012 et avait créé la société DH Solutions six mois après son licenciement pour dire que la cause du licenciement était corroborée par ces faits alors que ni…

qui voulait créer sa propre entreprise ralliant à lui des salariés qu'il avait approchés à cet effet, en sorte que la création de la société DH Solutions par le salarié qui est intervenue six mois après la procédure de licenciement ne pouvait en aucun cas corroborer à la preuve de la faute grave alléguée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2- ALORS QUE la liberté d'entreprendre a une valeur constitutionnelle et que le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord ; qu'en retenant que le salarié avait sollicité une rupture conventionnelle le 18 janvier 2012 et avait créé la société DH Solutions six mois après son licenciement pour dire que la cause du licenciement était corroborée par ces faits alors que ni…

; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 ; que l'article L.

; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait pas contesté les deux autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ayant trait à la dissimulation de problèmes de qualité des produits et de falsification de rapports qualité ainsi qu'à la dissimulation de réclamations clients pour en déduire que la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

fait un horoscope satirique que la cour a jugé dévalorisant ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si les manquements reprochés à la salariée étaient dus à une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement, que les griefs d'insuffisance manageriale qu'elle invoquait relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; qu'en retenant comme constitutifs d'une faute grave, les reproches formulés par M. X... au médecin du travail et au directeur des ressources humaines par courriers des 1er et 11 septembre 2006, quand il ne faisait qu'y dénoncer, avec amertume, le traitement indigne qui lui avait été réservé depuis presque deux ans, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs qui doivent par…

avait indiqué ne plus avoir confiance en la direction et outrepassé les limites de la libre expression en mettant en cause directement les dirigeants de l'association et leurs décisions ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

considérée comme sans cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé sur ce point. En conséquence, Monsieur Y... a droit, étant observé que Monsieur Y... a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés : - à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire selon la procédure collective applicable (L. 1234-1 du Code du travail) : 18 381,00 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 6 127,00 euros intégrant le salaire brut mensuel de 5 700,00 euros outre une prime annuelle de 5 117,56 euros brut, le tout ressortant de la déclaration faite par l'employeur à POLE EMPLOI en fin de contrat. - à une indemnité de congés sur préavis (L. 3141-26 du Code du travail) : 1 838,10 euros - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9 et R.

pendant ses heures de travail de nuit ; qu'en retenant que la non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du licenciement pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 3122-42 et R.

'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.