Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 187

et qu'à défaut de pièces nouvelles, l'analyse qu'il en avait faite était une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, sans spécifier en quoi les agissements reprochés à l'exposant auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli partiellement la demande de M. Y...

; qu'il en résultait que les démonstrations de produits sur site et animations de réunions étaient inhérentes à ses attributions ; qu'en décidant, au contraire, que la mission de démonstratrice sur le corner Marabu au BVH à Paris ne correspondait pas à la mission dévolue, pour en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en retenant le courrier du 12 [en réalité 30] décembre 2009 adressé à Reunica pour un problème de cotisations, dans lequel l'employeur écrivait qu'au le 1er avril 2006, Mme Z...

était fondé à refuser les deux affectations qui lui avait été assignées en application de sa clause de mobilité pour des raisons personnelles non autrement précisées dans ses lettres de refus, sans constater que la mise en oeuvre de cette clause précitée aurait été abusive ou ne répondait pas aux intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société PEI à payer à Mme Y...

; qu'il en résulte qu'il lui incombe de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en retenant : « Les faits relatés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations versées aux débats et non formellement contestés par Madame Y... » (arrêt attaqué p. 9, §2) pour estimer que l'employeur rapporte la preuve du licenciement pour faute, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges ont l'obligation de motiver les décisions qu'ils rendent ; qu'en l'espèce, Madame Y...

des conditions de travail plaçant le salarié dans un climat d'agressivité permanente sans prendre aucune mesure pour tenter de prévenir les risques auquel celui-ci était exposé dans le cadre de ses fonctions, ne privait pas de tout caractère fautif les faits invoqués à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et l. 1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

et une certaine agressivité, qu'il entend reprendre le travail le plus rapidement possible n'est pas de nature à caractériser, en l'absence d'injures ou de menaces caractérisées, la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour M.

ALORS QU'après avoir énoncé que Mme Y... avait la possibilité de travailler pour elle-même en dehors de l'entreprise à laquelle elle était liée par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel qui a décidé qu'en accomplissant de telle tâches pour son compte personnel Mme Y... avait eu un comportement déloyal caractérisant une faute grave, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; qu'en jugeant que de tels faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que M. Y... avait eu la volonté de s'attribuer les cartes litigieuses, et qu'il avait indemnisé les salariés en leur remettant en espèces une somme équivalente à la valeur des cartes cadeaux, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la faute grave s'apprécie objectivement indépendamment de tout élément intentionnel ; qu'en excluant la faute grave en l'absence de toute mauvaise foi de M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la société faisait en outre valoir que M. B...

du comportement de cette dernière envers l'enfant commun des ex-époux atteint d'un handicap, situation personnelle particulièrement sensible, Madame Y... étant au surplus en congé parental depuis trois ans ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances particulières dans l'appréciation de la faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les trois attestations produites par la salariée n'étaient pas de nature à établir qu'elle avait rempli et fait déposer au bureau de la responsable des ressources humaines sa feuille de congés pour la période du 21 juillet au 22 août 2011, ou à tout le moins à faire naître un doute qui devait profiter à la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a toléré pendant longtemps ; que la salariée a soutenu que l'employeur lui avait toujours laissé une grande liberté pour organiser ses congés et ne lui avait jamais fait la moindre…

; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant tiré de la « cohérence » existant entre la nature des tâches relevant de la qualification du salarié et celle dont l'inexécution lui était reprochée, sans constater que la surveillance de la réserve d'huile de la scie lui était assignée à titre personnel par les mentions de sa fiche de poste ou d'une directive expresse de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

en des termes posés, sans aucune manifestation injurieuse ou grossière, le mode d'organisation et de gestion d'une maison de retraite ainsi que les modalités de la prise en charge des résidents, ne constitue ni un abus dans la liberté d'expression, ni un acte de déloyauté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.