Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 178

expliquée par le fait que l'élève ne s'étant pas présenté, elle avait quitté son poste 30 minutes après l'heure du rendez-vous sans attendre l'arrivée, même tardive, de son élève, et une absence à une réunion du août caractérisaient une faute grave, cependant que l'ancienneté de six ans de la salariée dans l'entreprise et l'absence de reproche antérieur étaient de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est acquis aux débats que Mme Y...

; qu'en retenant que l'ordre de rester sur le chantier après son approvisionnement pour aider à la pose aurait été donné à M. Cédric Y... par le chef de chantier sans rechercher si ce salarié était habilité à lui donner des consignes et surtout des consignes contraires à celles reçues de son supérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. ET ALORS QUE M.Cédric Y... faisait état de ce que M.

cette dernière, peu important qu'il « reconnaisse avoir dérobé les denrées alimentaires en cause » ; qu'en statuant ainsi, et en refusant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, la preuve des faits reprochés ne pouvait résulter de l'aveu du salarié, indépendamment du caractère licite de l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, les articles 1356, 1315 du code civil, ensemble le principe de libertés des preuves en matière prud'homale ; 2.

; que toutefois, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée à M. Y...

; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément objectif versé aux débats par l'employeur elle se fondait pour affirmer que l'état d'alcoolémie de M. Y... constaté à 17h45 par les services de gendarmerie aurait perduré jusque 20 heures dans des proportions qui lui auraient interdit effectivement de prendre son poste à l'heure convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en disant fondé le licenciement pour faute grave de M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives et en réponse de l'exposant, pp.

; qu'en énonçant que la salariée ne saurait valablement soutenir qu'il entrait dans sa mission de transmettre les rapports du comité de direction aux salariés, au seul motif qu'elle-même a émis des doutes sur leur diffusion à l'ensemble du personnel alors que dans le courriel de transmission du rapport, elle a seulement demandé l'effacement du message dans lequel elle avait manifesté son agacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en se fondant uniquement sur les termes du courriel de transmission du rapport de la salariée demandant l'effacement du message parce qu'elle avait manifesté son agacement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

de preuve différentes applicables à chacune de ces instances (Cass.Soc.28 février 2012 n°10-18283) ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme Rebecca Z... repose sur une faute grave ; que le conseil de prud'hommes déboute Mme Z... de cette demande ; que sur le préavis de 2.302,21 euros au titre de deux mois de préavis et 10 % de CP afférents (Article L.1234-1) : l'article L.1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [R] [C] a été embauchée par la SARL SFN, membre du réseau de franchise NOZ, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 16 août 2006 pour une durée hebdomadaire de 39 heures, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de 1 550 euros brute, en qualité de chef de magasin coefficient 6.5 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire applicable aux relations entre les parties, pour travailler sur le site du magasin [Adresse 4]. Le 1er août 2007 Madame [R] [C] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL SAMOR, exploitant un autre commerce de détail sous l'enseigne NOZ, en qualité de chef du magasin situé [Adresse 5],

du régime de protection des salariées enceintes, et condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société G... (BAMI) la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE 4) Sur le licenciement : a : existence d'une faute grave : Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que…

; que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ; que les manquements d'un employeur à son obligation de sécurité relative au harcèlement a pour corollaire un licenciement nul ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne. à verser à Madame X...

ne semble pas possible, ni lui ni la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, ne la demande ; que M. Y... fournit ses bulletins de salaire ; qu'il convient de condamner la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondé le licenciement pour faute grave de Madame Pascale Y... par la Société Colas Sud Ouest et débouté cette salariée de ses demandes consécutives en rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Sur le licenciement pour faute grave : il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…