Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 155

de l'épaule, préférant attendre la visite de son médecin traitant prévue 4 heures après la chute; qu'en jugeant que ce comportement de Mme Y... caractérisait une insuffisance professionnelle et non une faute pour en déduire que son licenciement disciplinaire était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'en qualifiant ces faits d'insuffisance professionnelle après avoir relevé que Mme Y...

plus elles ne concernaient que deux opérations sur les sept qui ont fait l'objet de contrôle», de sorte « qu'elles sont insuffisantes à rapporter la preuve que M. X... a bien mis en place les opérations commerciales contestées » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui a imposé au salarié de prouver l'absence de faute grave a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la faute grave dont la preuve repose sur l'employeur, résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le 19 décembre soit trois jours après la mise à pied à titre conservatoire de M. X... et cinq jours après la transmission du compte rendu des visites de contrôle de M.

, outre 563,35 euros de congés payés y afférents et 90.136 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné à la société Peoleo le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur les motifs du licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

la faute grave du salarié, mais aussi l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement à la condition que soit rapportée la preuve de ce que l'absence injustifiée du salarié a été à l'origine d'une désorganisation sérieuse dans le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.

, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits litigieux qu'au cours des deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire, le 7 décembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1332-4 et L.1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour apprécier la gravité de la faute commise par le salarié les juges du fond doivent rechercher si les circonstances particulières de l'espèce, et notamment l'ancienneté du salarié, n'étaient pas de nature à priver de son caractère gravement fautif le fait unique litigieux qui lui est reproché ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté le faible gain financier et la circonstance que seuls étaient établis, pour…

; qu'en n'ayant caractérisé aucun refus de M. Z... de communiquer les contrats de travail et planning avec d'autres employeurs ayant empêché l'employeur de formaliser des propositions respectant la durée légale de travail, dans des conditions s'opposant au maintien du salarié dans l'entreprise, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre de M. A..., comme seul grief, le fait isolé et non répété d'avoir oublié une course le 11 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave de nature à rendre impossible son maintien au sein de l'entreprise, privant son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.

soutenait que dès lors qu'il n'avait pas été remplacé pendant la période de quinze jours pendant laquelle son absence injustifiée lui était reprochée, celle-ci était dépourvue de gravité ; qu'en retenant que la prise de congés sans autorisation préalable de l'employeur constituait une faute grave, sans s'expliquer sur l'absence de nécessité de remplacer le salarié pendant son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Qu'en statuant ainsi par une motivation radicalement inopérante, sans rechercher si, objectivement, le fait reproché au salarié ne caractérisait pas un manquement grave à ses obligations, en ce que l'intéressé avait renseigné une fiche d'intervention, remise au client, sans pour autant avoir effectué le contrôle de l'installation correspondante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment retenu qu'il n'est en rien établi que l'incident ait pu causer un quelconque préjudice significatif à l'employeur ; Qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision…

3°) ALORS QU'en omettant d'examiner le premier grief invoqué à l'appui de la lettre de licenciement, à savoir l'erreur de câblage sur les climatiseurs installés dans le magasin Carrefour contact de Montesquieu Volvestre, quand elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

a reconnu les faits lors de l'entretien préalable comme en attestent les responsables hiérarchiques présents, dès lors que Mme X... conteste cet aveu et que les attestations produites sont dépourvues de valeur probante comme émanant de personnes dépendantes de la société Essi Opale, sans constater que lesdites attestations n'étaient pas impartiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1235-1 du code du travail.

la date des faits victime d'un harcèlement moral à l'origine d'un état dépressif sévère de la part de son supérieur hiérarchique qui lui avait infligé quatorze sanctions disciplinaires dont le caractère justifié n'était pas établi, qui modifiait à la dernière minute ses horaires et s'adressait à lui sur un ton agressif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.