Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 154

y était invitée, si la SC GALEC n'avait pas, peu à peu, au fur et à mesure que la société LYNX poursuivait sa mission d'audit, réduit ses attributions et responsabilités, jusqu'à vider son emploi de sa substance et, finalement, le supprimer après l'avoir externalisé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; une telle rupture doit produire les effets d'une rupture abusive ;le Conseil fera droit aux demandes de M. Y... relatives à l'indemnisation de cette rupture abusive ; selon l'examen des pièces transmises et la situation du salarié le Conseil évalue les dommages et intérêts pour rupture abusive dus à M. Y...

Aussi, la prise d'acte pour les motifs invoqués par le salarié apparaît fondée et le licenciement sera prononcé aux torts de l'employeur. Le jugement qui a considéré à tort que la réorganisation diminuant les responsabilités du salarié relevait du pouvoir de direction de l'employeur et que la rupture incombait an salarié, doit être infirmé. Par conséquent, Monsieur X... peut prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis (L.1234-1 et article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie égale à six mois de salaire; soit la somme de 24,000,00 euros brut, étant observé que le salaire brut mensuel de 4.000,00 euros est invoqué par chacune des parties et n'est donc pas contesté.

l'absence du salarié au moment où avaient été commis les faits reprochés ne reposait que sur ses propres affirmations, quand il était versé aux débats le bulletin de salaire du mois décembre 2012 duquel il ressortait que M. Laurent X... avait été en absence RTT le 30 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. Laurent X...

conséquence de respecter et faire respecter les procédures internes de l'entreprise avec la plus grande rigueur ; qu'en jugeant que les faits fautifs ci-dessus évoqués ne justifiaient pas le licenciement pour faute grave de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1234-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.2, al.9 et p.12), la société exposante faisait valoir que les sorties de matériaux sans facturation profitaient à d'anciens clients dont les comptes étaient suspendus en raison d'impayés, ce qui établissait le caractère délibéré des agissements fautifs de Monsieur X...

ni aucun compte rendu de l'incident et qu'elle s'était contentée de recueillir le témoignage, deux semaines après les faits, de M. K... (p. 9) ; qu'en s'abstenant d'indiquer, ainsi qu'elle y était invitée, quelles avaient été exactement les vérifications entreprises par la direction, et quels éléments nouveaux avaient été recueillis après les déclarations faites par M. K... le 1er juin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

, et rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié, médecin dans un centre de rééducation, avait fait preuve d'une insubordination caractérisée, cependant qu'il exposait ne pouvoir se rendre à toutes les réunions pour ne pas interrompre les soins dus à ses patients, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que le salarié, médecin dans un centre de rééducation, n'avait pas assuré traçabilité dans les dossiers sur la base d'un unique témoignage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et qu'en cas de doute, il doit profiter au salarié, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;…

de fumer une cigarette, ce comportement étant interdit s'agissant d'un site classé stockant plusieurs centaines de palettes en bois ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que l'interdiction de fumer avait été portée à la connaissance des salariés par des moyens suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour dire le licenciement de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

; qu'en se fondant, pour dire fondé le licenciement de Mme X... pour faute grave, sur quatre attestations faisant état de prétendues difficultés relationnelles entre Mme X... et certains salariés de l'association, sans qu'il soit constaté que ces dissensions, à les supposées avérées, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail durant la période du préavis, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

; que ne constitue pas une telle faute la simple dégradation de la qualité de la prestation de travail du salarié ni la dégradation de mobilier transporté lors de déménagements dont il n'est pas constaté qu'elles seraient intentionnelles ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel comportement caractérisait une faute grave de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en énonçant, pour dire que le grief d'abandon de poste reproché au salarié n'était pas établi et donc juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, que la société Ana ne pouvait justifier de la date à partir de laquelle le salarié se serait absenté de son poste, la mention n'y figurant pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.