Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 153

; qu'en considérant néanmoins, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que son comportement pouvait être rattaché à la violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail par la salariée et caractérisait une faute, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral ; Aux motifs que, sur la demande formée au titre d'un préjudice distinct, Mme Y...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2011 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.

en la traitant de « secrétaire de merde » et, d'autre part, l'impact important de cette attitude violente dans le cadre d'une structure administrative exclusivement féminine et de volume peu important, ce qui empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

également la direction de l'association, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations du salarié desquelles il aurait résulté que l'intéressé admettait que l'information de l'éducateur référent ne suffisait pas ; que, ce faisant, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer que M. Y... pouvait se voir reprocher de ne pas avoir informé la direction de l'association ABISH de ce qu'il prenait en charge Jonathan A... le week-end, la cour d'appel a retenu que si M. Y...

licenciement irrégulier en application de l'article 624 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Erbis à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 643,10 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention collective ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, Patrice Z...

magasins ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant de la crainte que pouvait avoir le salarié de la reprise des faits survenus plus d'un an avant ladite prise d'acte, la cour a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1 L. 1235-3 et L.

; que conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement à Pôle emploi par la SAS Onet services des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite de deux mois ; * sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit la somme de 2 854,42 € bruts, outre celle de 285,44 € bruts au titre des congés payés y afférents, - conformément aux articles L. 1234-9 et R.

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Kapa Reynolds, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-22.655 et P 16-25.031 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

par celle-ci ; qu'en disant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque le juge pénal avait écarté toute faute civile de la salariée au regard des délits d'escroquerie et de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

du fait de son licenciement, compte tenu de son âge au moment de la rupture (44 ans) et d'une ancienneté de 4 ans dans l'entreprise, doit être fixé à la somme de 15.000 € dans la mesure où elle ne démontre pas avoir subi un préjudice supérieur à six mois de salaire ; Sur l'indemnité de préavis : Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture. Selon l'article L. 1234-1 (3) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans.

; que la rupture est imputable à l'employeur et est donc requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il sera donc alloué de bon droit des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, soit l'équivalent de 6 mois de salaire. (+ 2 d'ancienneté — entreprise de moins de 10 salariés) ; que, sur le préavis, selon l'article L 1234-1 du Code du Travail, tout salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, bénéficie en cas de licenciement d'un préavis de deux mois ; que Monsieur Z... a presque 9 ans d'ancienneté ; qu'il aurait dû bénéficier de 2 mois de préavis ; que la rupture étant qualifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur Z...

« ne pouvait suffire » à retenir qu'il avait été l'auteur des faits considérés ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des éléments de preuve produits par l'employeur sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n'établissaient pas la réalité de l'agression commise le 19 octobre 2012 par M. Y... à l'encontre de M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE pour motiver leur décision, les juges du fond doivent analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en se bornant à relever que ce n'était qu'au moyen du témoignage de M. F... que l'employeur entendait administrer la preuve de l'agression perpétrée sur lui par M.