Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 153

; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés aux motifs que l'intéressé ne justifie pas qu'il était au 5 octobre 2011 en capacité physique d'exécuter son travail, et donc d'exécuter son préavis, et que l'employeur n'est pas à l'origine de cette incapacité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, alors applicable.

de référence précédant la diminution unilatérale du volume horaire de travail fourni par l'employeur ; qu'en retenant la somme mensuelle de 948,07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle Madame Y... pouvait prétendre dans le cadre de la reconstitution de carrière, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8.4.4. de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société France Télévisions. 2°) ALORS surtout QUE Madame Y...

sans cause réelle et sérieuse. Concernant les indemnités de rupture, il sera fait droit aux demandes de M. Y... à l'encontre de la société TNS SOFRES, pour les montants suivants valablement fixés par le conseil : - 2 508,56 au titre de l'indemnité de préavis, pour deux mois de préavis (vu son ancienneté de plus de 2 ans en application de l'article L. 1234-1 du code du travail), outre celle de 250,85 de au titre des congés payés afférents, - 487,77 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. Vu l'ancienneté de M. Y..., soit plus de 2 ans, le montant de 7 525,68 € (équivalent à 6 mois de salaire) alloué par le conseil à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, apparaît justifié » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Selon l'article L.

était nul ; qu'en ne s'expliquant pas sur le refus du salarié de participer aux investigations concernant ses allégations de harcèlement moral, ni sur sa volonté d'obtenir une rupture négociée de son contrat de travail afin de rejoindre une société qu'il venait de créer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

; qu'en décidant que le grief de non-paiement des temps de trajets entre les chantiers, au titre duquel la cour d'appel a condamné la société Simpli'city à payer à M. Z... les sommes de 1 152,06 euros et 115,20 euros, ne caractérisait pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z...

Le nombre de postes concernés est d'environ 450.La SNCF dispose de 88 filiales à l'étranger recensées dans le plan de sauvegarde de remploi. Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées. Les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail limitent les propositions de reclassement à l'étranger aux salariés ayant indiqué leur souhait d'en recevoir. Cette disposition s'applique à l'obligation de reclassement individuel. Elle ne dispense pas le plan de sauvegarde de l'emploi de recenser les postes disponibles à l'étranger.

Le nombre de postes concernés est d'environ 450.La SNCF dispose de 88 filiales à l'étranger recensées dans le plan de sauvegarde de remploi. Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées. Les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail limitent les propositions de reclassement à l'étranger aux salariés ayant indiqué leur souhait d'en recevoir. Cette disposition s'applique à l'obligation de reclassement individuel. Elle ne dispense pas le plan de sauvegarde de l'emploi de recenser les postes disponibles à l'étranger.

le fait de savoir si cette absence d'activité de la société concurrente résultait de l'impossibilité de débaucher M. C... et de la crainte d'un contentieux commercial pour concurrence déloyale, quand cette circonstance était inopérante à ôter le caractère de gravité à la faute commise en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

par son employeur au profit des salariés de l'entreprise, est constitutive d'une faute grave, sans spécifier en quoi le comportement du salarié aurait entraîné une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail.

; qu'en condamnant tout à la fois la société CB'A Paris à payer à Mme D... la somme de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 14 400 euros au titre des retenues sur salaire pratiquées pour préavis non exécuté, la cour d'appel qui a condamné plusieurs fois l'employeur à payer à la salariée le préavis, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés à payer à Mme E... D...

qu'informé de ces derniers par le courriel du 16 novembre 2009, il les avait tolérés en ne diligentant aucune enquête ni vérification, quand cette abstention unique ne pouvait valoir tolérance, laquelle suppose qu'un employeur ne réagisse pas à plusieurs reprises face à des agissements fautifs répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 3141-26, L.

préavis, ne peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié, lorsque la rupture du contrat est jugée sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant néanmoins la société A... à payer à Madame Y... une somme équivalente à deux mois de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.