Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 156

elle était une « petite boulotte » etc ; qu'en affirmant que les insultes et manifestations de mépris proférées régulièrement par Monsieur X..., dont elle reconnaît la matérialité, étaient seulement déplacées et ne présentaient pas un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

et physiques, étaient d'une particulière gravité, ce dont il résultait que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise en dépit de son ancienneté et de son absence d'antécédent disciplinaire ; en écartant la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-5 et L.

endommagé - puis qui n'avise pas son employeur de ce qu'elle n'a pas cru utile de s'arrêter ; qu'en jugeant que de tels faits établis et imputables à la salariée constituaient seulement une faute réelle et sérieuse et non une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

1°) ALORS QUE le fait, pour un magasinier, qui n'effectue des livraisons que le vendredi et samedi, de n'avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de son permis de conduire constitue une simple négligence non constitutive d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de M.

doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que ce délai avait été respecté sans préciser à quelle date la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

l'irrégularité n'est pas couverte par les visites ultérieures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les examens pratiqués ultérieurement à l'initiative de l'employeur ne constituaient pas des visites de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, après avoir relevé que les faits reprochés à M. X... dans la nuit du 30 au 31 janvier 2013 étaient établis, cependant que l'employeur reprochait au salarié la réitération d'un comportement fautif les nuits des et 30 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des documents versés aux débats ; qu'en jugeant dès lors que le licenciement de M. X...

y afférents, 17 139,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 17 142 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

; qu'en l'espèce, le salarié justifiait n'avoir jamais eu aucun écart de conduite en treize ans de carrière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette absence de tout reproche antérieur n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 12341-5 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui payer la somme de 5 995,71 euros à titre de rappel de salaire, outre 599,57 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Ludovic X...

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges devant se prononcer sur l'intégralité des griefs qui y sont énoncés ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait notamment au salarié de n'avoir pas respecté les engagements qu'il avait pris auprès du contrôleur et d'avoir tenu des propos contradictoires ; qu'en ne se prononçant pas sur ces griefs, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés survenant dans l'exécution de ses fonctions et susceptibles d'occasionner un préjudice à l'entreprise, caractérise une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas…

du médecin pour en déduire que « la faute reprochée à la salariée n'est pas établie » ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner le grief expressément visé dans la lettre de licenciement et fondé sur le non-respect des consignes applicables au préparations destinées aux nourrissons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.