Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 157

Ces deux manquements sont suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette résiliation judiciaire prend donc effet au jour du licenciement prononcé par l'employeur pour faute grave, au 31 mars 2015. Qu'en conséquence de la résiliation judiciaire prononcée, la société Groupe GAILLARD est condamnée à régler à M. X... les sommes suivantes : - la somme de 11.286.00 € au visa de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, représentant 3 mois de salaires, recalculés en fonction de la position 4.2 de la classification de la Convention Collective, outre la somme de 1.128,60 € au titre des congés payés afférents, - la somme de 7.524,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, au visa de l'article L. 1234-9 du Code du travail, dont M. X...

; qu'en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, «la faute grave qui lui est reprochée n'est pas ainsi caractérisée, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse», sans mieux motiver sa décision et notamment sans rechercher si ledit comportement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.

; que, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur D... B... , la Cour d'appel a énoncé, que, pour le chantier de Bagatelle, « il est établi que Monsieur D... B... n'a pas pu s'occuper de ce chantier compte tenu de sa révocation des fonctions de gérant en août 2011 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à enlever au fait reproché et établi son caractère fautif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé à la somme de 6.570,16 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement de Monsieur D... B...

qui condamne l'employeur à payer à la salariée une somme supplémentaire au titre de l'indemnité de préavis outre congés payés afférents dès lors qu'en l'absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation professionnelle était privé d'effet a violé les dispositions des articles L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture du contrat de travail de Céline Z...

directeur commercial, a confirmé que s'il avait été envisagé d'augmenter la rémunération de M. Y... Z... par le prélèvement d'une partie de la commission donnée aux vendeurs et particulièrement à M.

1251-41 du Code du Travail relatif à la requalification du contrat de mission stipulent dans son dernier alinéa : « ...Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Qu'en conséquence le Conseil fera droit aux indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que les dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du Travail définissent les indemnisations de la période de préavis en fonction de l'ancienneté et que Monsieur A... a plus de 11 ans d'ancienneté ; Qu'en conséquence le Conseil fait droit à sa demande d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents. Attendu que le premier contrat de mission de Monsieur A...

700 du code de procédure civile, les sommes de nature salariales portant intérêt et capitalisation de intérêts, et d'AVOIR encore condamné la société Bourgey Montreuil Francilienne à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois.

; qu'en affirmant pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse que « la cause invoquée si elle est réelle ne présente pas pour autant un caractère sérieux, en l'absence d'incidence sur la qualité du travail de M. Y... dont l'employeur a continué à se féliciter même après la découverte de ses siestes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

non justifiées les raisons qu'elle donnait pour ne plus s'y être présentée à compter du 2 juillet 2012, a néanmoins écarté la gravité de la faute par des considérations relatives à son ancienneté et à l'absence de désorganisation de l'entreprise, insusceptibles d'ôter le caractère de gravité à la faute commise en l'espèce, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... pour faute grave était justifié et partant de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L.

; que dès lors, le fait, pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté, d'avoir demandé le remboursement de cigarettes et de repas en-dehors du travail, pour un montant total de 225,07 euros sur la seule note de frais susceptible d'être prise en considération, ne pouvait constituer une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.

avec sa carte professionnelle une somme de 66 € au bénéfice d'un établissement hôtelier du Boulou situé hors de son secteur géographique ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel comportement ne constituait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté justifiant la rupture anticipée de son préavis, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que M. Y...