Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 157

; qu'en se prononçant en ce sens, sans préciser si le fait d'avoir tenu une seule fois de tels propos rendait impossible le maintien de la salariée au sein de l'hôpital pendant la durée du préavis, quand cette dernière avait toujours eu un comportement irréprochable et n'avait jamais reçu de mise en garde ou d'avertissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que Madame Y... exposait dans ses écritures d'appel que son planning ayant été très chargé, elle avait indiqué dans un premier temps au kinésithérapeute qui était intervenu à l'heure du déjeuner qu'elle ne pouvait donner une douche dans l'immédiat au patient B.

les avait incités, leur occasionnant de la sorte une perte financière dont il ne conteste pas le principe", quand le manquement ainsi constaté, à le supposer avéré, ne caractérisait qu'une simple insuffisance professionnelle non fautive la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

; que sur le remboursement de la mise à pied conservatoire et congés pavés afférents, le Conseil a confirmé le caractère fautif du licenciement, la période de mise à pied conservatoire privative de rémunération est justifiée ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés pavés afférents, le Conseil a confirmé le caractère fautif du licenciement, le délai congé visé à l'article L. 1234-1 du code du travail n'est pas dû ; que sur l'indemnité de licenciement, le Conseil a confirmé le caractère fautif du licenciement, l'indemnité conventionnelle de licenciement issue de l'Accord d'entreprise est écartée ; que sur les dommages et intérêt pour rupture abusive, le Conseil a établi que les conditions d'application de l'article L.

n'est pas suffisamment précise quant à la date des réunions qui se seraient tenues en présence de Monsieur X... et au cours desquelles l'employeur lui aurait intimé oralement d'ordre d'éteindre les machines le soir », alors que le fait que la date exacte des réunions ne soit pas précisée était totalement inopérant pour en déduire que la preuve de l'organisation de ces réunions n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement reprochait encore à Monsieur X... le fait que « dans le cadre de vos fonctions de Chef d'atelier, il vous appartient de veiller à ce que les cutters ne restent pas ouverts sur les poste de travail du personnel de production.

de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR laissé les dépens à la charge de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture Principe de droit applicable : Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

déplacée, en jetant sciemment par terre des détritus et en urinant devant lui sur les murs de l'immeuble, peu important son ancienneté ; qu'en estimant qu'à les supposer établis, les griefs reprochés au salarié ne pouvaient constituer une faute grave au motif inopérant qu'il disposait d'une longue ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

et lui donnait un statut de "stagiaire", ne pouvait sérieusement être considéré comme un dénigrement envers son employeur sans même rechercher si les termes employés par Madame Y... à l'égard de l'employeur n'avaient pas un caractère excessif, injurieux ou diffamatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE des actes de dénigrement peuvent être constitutifs d'une faute lourde ; que le salarié qui tient des propos particulièrement insultants et injurieux, consistant, notamment, dans le dénigrement des membres du personnel de l'entreprise commet une faute lourde ; qu'en considérant que le fait pour Madame Y...

En outre, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a pour conséquence l'application à la rupture de la relation contractuelle des règles régissant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En conséquence, l'association IMBC 92 sera condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 200 € en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre les congés payés afférents à hauteur de 220,00 € ainsi qu'à la somme de 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Outre le fait que la rupture est intervenue à la suite d'une prise d'acte, M. X... ne justifie pas d'un préjudice distinct qui serait la conséquence du non-respect de la procédure de licenciement et sera débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef.

du comportement de M. Z... envers d'autres salariées ; qu'en se bornant, pour juger le harcèlement sexuel non établi, à examiner séparément les éléments qui lui étaient soumises à l'appui de ce grief, sans rechercher si leur rapprochement n'établissait pas ledit harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger le harcèlement sexuel non établi, à énoncer que seul le témoignage de Mlle B... mettait en cause M.

ALORS QU'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute, que le véhicule litigieux avait été prêté par un autre salarié de l'entreprise, sans mieux préciser en quoi le comportement du salarié n'était pas fautif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil.

refusé d'exécuter ses directives relatives à la prise en charge d'une stagiaire indiquant « qu'elle s'en fichait des stagiaires »; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans tenir aucun compte de ce contexte, propre à expliquer la réaction prétendument virulente de M. Y... à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2. ALORS QU'à l'appui d'un licenciement pour faute grave, l'employeur ne peut reprocher au salarié un comportement qu'il a longuement toléré ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le comportement prétendument inapproprié de M. Y...

, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Il résulte des articles L. 1234-1 et L.