Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 158

était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société PARIS CAVIAR à lui verser les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1014,04 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5072,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 317,02 € au titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du…

à son absence ou un éventuel retour à son poste de travail, pour en déduire qu'il était en absence injustifiée, cependant que le contrat de travail du salarié, qui s'était trouvé en arrêt de travail du 2 septembre au 12 octobre 2010, demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

le 30 mai 2012 ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une faute grave alors que l'association APADVOR a engagé la procédure de rupture un mois et demi après la révélation des faits et n'a donc pas agi dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses écritures d'appel Monsieur Y...

; qu'en considérant néanmoins, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que son comportement pouvait être rattaché à la violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail par la salariée et caractérisait une faute, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral ; Aux motifs que, sur la demande formée au titre d'un préjudice distinct, Mme Y...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2011 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.

en la traitant de « secrétaire de merde » et, d'autre part, l'impact important de cette attitude violente dans le cadre d'une structure administrative exclusivement féminine et de volume peu important, ce qui empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

également la direction de l'association, la cour d'appel s'est fondée sur les seules déclarations du salarié desquelles il aurait résulté que l'intéressé admettait que l'information de l'éducateur référent ne suffisait pas ; que, ce faisant, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer que M. Y... pouvait se voir reprocher de ne pas avoir informé la direction de l'association ABISH de ce qu'il prenait en charge Jonathan A... le week-end, la cour d'appel a retenu que si M. Y...

licenciement irrégulier en application de l'article 624 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Erbis à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 643,10 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention collective ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, Patrice Z...

magasins ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif inopérant de la crainte que pouvait avoir le salarié de la reprise des faits survenus plus d'un an avant ladite prise d'acte, la cour a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1 L. 1235-3 et L.

; que conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement à Pôle emploi par la SAS Onet services des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite de deux mois ; * sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit la somme de 2 854,42 € bruts, outre celle de 285,44 € bruts au titre des congés payés y afférents, - conformément aux articles L. 1234-9 et R.

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Kapa Reynolds, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-22.655 et P 16-25.031 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

par celle-ci ; qu'en disant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque le juge pénal avait écarté toute faute civile de la salariée au regard des délits d'escroquerie et de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.