Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 158

aux débats que le véhicule confié à Monsieur Y... se trouvait dans un endroit très éloigné du siège social de l'entreprise, où il n'avait aucune raison valable de se trouver, ce qui constituait une violation des règles internes en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 2. ALORS QUE par un arrêt du même jour, la cour d'appel a constaté que la matérialité des faits reprochés au bénéficiaire du prêt du véhicule, Monsieur B..., n'était pas contestée ; qu'en procédant à un examen dissocié des licenciements de Monsieur Y... et B...

l'analyse des faits développée dans ses conclusions d'appel ; qu'en se bornant à examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le salarié était l'auteur du message publié le 21 juin 2011 sur le site internet "www.[...]" ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public,…

dont il estime qu'il est à l'origine d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y...

semestre 2014, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché l'absence de contrôle précis pour définir le tonnage des déchets en 2013 (concl., p. 29) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date la procédure de tonnage des déchets avait été mise en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M. Y...

la circonstance que la société mère ne pouvait ignorer qu'il était convoqué le 1er mars 2012 par sa filiale brésilienne dans le cadre de son licenciement n'excusait pas son absence de justification de son absence en France le jour même et partant n'excluait pas toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

; qu'en retenant que le seul refus de M. X... de travailler le 24 avril 2012 au motif qu'il ne voulait pas conduire un véhicule avec couchette constituait une faute grave, quand le salarié disposait d'une ancienneté de plus de 10 années dans l'entreprise et n'avait fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS, à tout le moins, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la cause véritable du licenciement du salarié ne résidait pas dans l'exercice par M. X... de son droit de retrait, fût-il exercé à tort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en jugeant que son refus d'y participer ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au prétexte inopérant qu'il s'était écoulé un laps de temps très court entre la date à laquelle il lui avait été précisé que sa participation était obligatoire et le début du séminaire, soit deux jours après la date de reprise de son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

d'insubordination caractérisée, tout en relevant que cette réaction pouvait se comprendre sur le plan humain et que l'intéressé avait été éloigné du poste de coulage, et sans dire en quoi le comportement litigieux rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

ce poste comme la mesure de reclassement attendue, ce qui excluait toute possibilité de stipuler une période d'essai et la possibilité de rompre le contrat pendant cette prétendue période d'essai ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces points essentiels, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1221-20 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 4.024,38 € le rappel de salaire correspondant à la période de préavis avec congés payés afférents, et à 2.018,08 € le solde de l'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'« au titre du rappel de salaire, M. X...

du cahier des charges, Monsieur X... ne pouvait revendiquer l'exonération de sa responsabilité dans les faits reprochés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi ces faits étaient de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail.

de sa demande tendant à voir condamner la société Home Expertise Center à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... revendique l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail tandis que l'employeur fait valoir qu'il y a renoncé dans les délais prescrits par la convention collective ; qu'en application des articles L.1234-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis sans que l'inexécution de celui-ci ait pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en application de l'article 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales, la contrepartie financière à la clause…

commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas de faits fautifs jusqu'au mois d'avril 2014 susceptibles de caractériser une faute professionnelle, pour en déduire qu'il existait un doute sérieux sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.