Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 17

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août.

violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi non conforme, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le.

fixée en réalité à la date du 23 janvier 2007, conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail, il résulte des pièces versées aux débats et, en particulier, du courriel d'Adrian A..., que le contrat de chantier a pris fin le 30 juillet 2007 ; que la rupture anticipée du contrat de travail ne donne pas lieu à l'.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux.

de l'absence d'agrément, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-12, L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

conformes aux dispositions du présent arrêt sans violer les articles L. 1234-19 du code du travail.

mentions devant figurer sur le certificat de travail, a violé l'article L. 1234-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le certificat de travail remis à la salariée lors de la rupture du contrat de travail devait comporter la mention des fonctions réellement exercées par la salariée avant la modification unilatérale du contrat de travail a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur.

du salarié sans violer les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1234-19, L. 1234-20 et D. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'.

ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu .

Emploi ; AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles L.3242-2, L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail, …des termes de l'article 12 du contrat de travail : "les salaires ainsi que les frais engagés par le salarié feront l'objet d'une paye mensuelle portant sur la période du 1er au 30 de chaque mois, accompagnée d'un bulletin de salaire dont le règlement interviendra le 21 de chaque mois suivant, à condition que les fiches d'.

non exécutée et non indemnisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail ; ALORS ENFIN que l'employeur doit remettre les documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié et qu'à défaut il en résulte nécessairement pour l'intéressé un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en l'espèce en ne recherchant pas le préjudice qui était résulté pour la salariée de la remise.