Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 18

et le texte susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive compte tenu notamment de la tardiveté dans la remise des documents sociaux, la cour d'appel retient que celle-ci doit payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis du fait de sa non-exécution et qu'il n'y a pas de preuve que ce dernier ait agi avec mauvaise foi ou intention de nuire .

sociaux (…) " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans dénaturation, que la remise tardive au salarié des documents de fin de contrat n'était pas imputable à l'employeur ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués la troisième branche du moyen, justifié sa décision .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1234-19 et R 1234-9 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions délaissées (p. 21), Monsieur X... faisait valoir que la remise tardive des documents sociaux obligatoires par la société STERLING QUEST ASSOCIATES avait retardé de quatre mois sa prise en charge par le régime du chômage, ce dont il justifiait par la.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-19 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve pesant sur une partie ne saurait se déduire de ses seules allégations en sa faveur ; qu'en le déboutant alors qu'il démontrait que le certificat de travail n'avait été établi par l'employeur que le 8 juin 2006, de sa demande de dommages-intérêts, motif pris de ce que l'employeur "alléguait.

'une attestation ASSEDIC conformes à la présente décision ; que l''article L 1234-19 du Nouveau Code du Travail dispose qu'a- l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; qu'aucun certificat de travail n'a été établi ; qu'en conséquence le Conseil ordonne à Madame A... et Madame X..., es qualités, de délivrer un certificat de travail conforme à la présente décision.

exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie et d'une attestation d'assurance chômage, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise de ces documents entraînait nécessairement pour la salariée un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé .

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé .

L. 122-16 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail. ET ALORS QUE en affirmant que « le recrutement de titulaires de fonctions d'une telle importance » s'effectue sur la base de « renseignement (…) fournis oralement », « le candidat de par l'exercice de son précédent travail ayant souvent été en contact avec de futurs potentiels employeurs », la Cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat de travail ; que son contenu est déterminé par l'article D 1234-6 du même code ; qu'en retenant que la remise du certificat de travail n'avait pas à être assortie d'une astreinte, aux motifs erronés que l'exposante pouvait produire aux ASSEDIC l'ordonnance de référé lui ayant alloué des rappels.

d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail devenu l'article L. 1234-19 du Code du travail, ensemble l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne s'expliquant en rien sur la demande en remise d'un certificat de travail conforme, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour de BOURGES dans sa composition initiale antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation (Madame A..., Président, Madame Y...

dans la limite maximum prévue par la loi ; que conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte (…) ; qu'en l'espèce, la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR BECQ succombant sur la majorité des points supportera les dépens d'appel (…) ; qu'en l'espèce, les éléments de la cause justifient que la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR BECQ, partie qui succombe, soit condamnée à verser à Madame Marie-Laure X...