Article L. 1234-19 : texte et décisions associées – page 19

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X... de leur demande tendant à obtenir la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas l'obligation légale d'établir un certificat de travail et une attestation Assedic faisant ressortir une période.

qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le juge ne peut relever un moyen d'office sans justifier qu'il a permis aux parties de s'expliquer sur son bien-fondé ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur n'a pas fait valoir qu'il n'avait pas l'obligation de faire parvenir ces documents et devait seulement les établir et les tenir à disposition du salarié .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5, devenus L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'au regard des 28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce retard n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage ; Qu'.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L. 1243-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la remise d'un certificat de travail et de feuilles de paie l'arrêt retient que, dans la mesure où nonobstant l'existence d'un contrat de travail le salarié n'a pas travaillé auprès de la société Sama, cette demande est sans objet en dehors de la remise de l'attestation ASSEDIC mentionnant les sommes dues au titre du préavis .