Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant la société Biopress à rembourser les allocations chômage versées à Mme Z... sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° X 16-11.722 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Biopress PREMIER.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721

versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en condamnant la société Biopress à rembourser les allocations chômage versées à Mme Z... sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° X 16-11.722 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Biopress PREMIER.

Extrait du texte

p.11 § 15 à 17) ; ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de préavis, l'employeur versant à l'organisme chargé du régime d'assurance chômage une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis majorée de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-11.465

p.11 § 15 à 17) ; ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de préavis, l'employeur versant à l'organisme chargé du régime d'assurance chômage une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis majorée de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes .

Extrait du texte

par application des dispositions des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail. Le présent arrêt, qui infirme partiellement la décision de première instance, ouvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-10.045

par application des dispositions des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail. Le présent arrêt, qui infirme partiellement la décision de première instance, ouvre.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-10.863

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Extrait du texte

de préavis puisque conformément aux dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, les sommes correspondant à cette indemnité de trois mois de salaire ont été versées, dans le cadre du CSP par l'AGS à Pôle Emploi. Les sociétés CEL HOLDING, Oniris, C.I. et le mandataire liquidateur de la société OC Management devront transmettre à Monsieur Y... les documents rectifiés en fonction du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de prévoir d'astreinte » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-26.817

de préavis puisque conformément aux dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, les sommes correspondant à cette indemnité de trois mois de salaire ont été versées, dans le cadre du CSP par l'AGS à Pôle Emploi. Les sociétés CEL HOLDING, Oniris, C.I. et le mandataire liquidateur de la société OC Management devront transmettre à Monsieur Y... les documents rectifiés en fonction du présent arrêt sans qu'il y ait lieu de prévoir d'astreinte » .

Extrait du texte

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [X] est intervenue à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ordonnant cependant à la société Le Quotidien de rembourser au Pôle emploi les sommes versées à M. [X] au titre de l'assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-28.782

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [X] est intervenue à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ordonnant cependant à la société Le Quotidien de rembourser au Pôle emploi les sommes versées à M. [X] au titre de l'assurance.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-11.081

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités .

Extrait du texte

de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et d'AVOIR dit qu'en présence d'une clause du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions prévoyant la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, Monsieur [I] dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi qui est la perte de chance de réaliser une plus-value à l'occasion de la cession des actions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.393

de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et d'AVOIR dit qu'en présence d'une clause du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions prévoyant la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, Monsieur [I] dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi qui est la perte de chance de réaliser une plus-value à l'occasion de la cession des actions .

Extrait du texte

être ordonné que sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du Code du travail ; en condamnant l'employeur au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié sans opérer une telle déduction, la cour d'appel a violé l'article L1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.522

être ordonné que sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du Code du travail ; en condamnant l'employeur au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié sans opérer une telle déduction, la cour d'appel a violé l'article L1235-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.488

la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l&apos.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-17.268

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat .

Extrait du texte

déduite de la somme réclamée par Pôle Emploi en exécution de l'article L 1233-69 du code du travail ; qu'elle rappelle en effet qu'aux termes de l'arrêt susvisé de cette cour, la salariée a vu son licenciement économique jugé nul ; que la convention de reclassement personnalisée (CRP) à laquelle elle a adhéré étant donc devenue sans cause, il y a lieu de retenir des sommes devant être remboursées à Pôle EMPLOI les sommes versées par la société ERODE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-13.276

déduite de la somme réclamée par Pôle Emploi en exécution de l'article L 1233-69 du code du travail ; qu'elle rappelle en effet qu'aux termes de l'arrêt susvisé de cette cour, la salariée a vu son licenciement économique jugé nul ; que la convention de reclassement personnalisée (CRP) à laquelle elle a adhéré étant donc devenue sans cause, il y a lieu de retenir des sommes devant être remboursées à Pôle EMPLOI les sommes versées par la société ERODE .