Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.880

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.881

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.882

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique.

Extrait du texte

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société 3T FRANCE de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-17.865

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société 3T FRANCE de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-20.577

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.227

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.228

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.

Extrait du texte

et aux versements dus par la société au titre des articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir formé opposition à la contrainte, la société a demandé au tribunal de grande instance sa nullité en raison du défaut de qualité de Pôle emploi pour procéder au recouvrement des cotisations relatives au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter Pôle emploi de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir mentionné les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874

et aux versements dus par la société au titre des articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir formé opposition à la contrainte, la société a demandé au tribunal de grande instance sa nullité en raison du défaut de qualité de Pôle emploi pour procéder au recouvrement des cotisations relatives au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter Pôle emploi de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir mentionné les dispositions des articles L.

Extrait du texte

perçues par Mme Y... sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail (jugement, pages 3 et 4) ; ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation, il est satisfait à ces prescriptions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-13.133

perçues par Mme Y... sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail (jugement, pages 3 et 4) ; ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation, il est satisfait à ces prescriptions.

Extrait du texte

de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5213-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.229

de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5213-9 du code du travail.

Extrait du texte

de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5213-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.257

de ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5213-9 du code du travail.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mmes G... et F... et à MM. C... et E... ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-11.563

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées à Mmes G... et F... et à MM. C... et E... ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans.