Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

à celui de l'arrêt, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito Création considère avoir proposé au salarié des offres de reclassement précises, ce que conteste au demeurant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-20.470

à celui de l'arrêt, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito Création considère avoir proposé au salarié des offres de reclassement précises, ce que conteste au demeurant M.

Extrait du texte

à celui de l'arrêt, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito Création considère avoir proposé au salarié des offres de reclassement précises, ce que conteste au demeurant Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-20.471

à celui de l'arrêt, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le motif économique tiré de la réorganisation de la société pour sauvegarder la compétitivité de la société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito Création considère avoir proposé au salarié des offres de reclassement précises, ce que conteste au demeurant Mme Y...

Extrait du texte

au titre du contrat de sécurisation professionnelle prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel celle-ci intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante, dans les conditions définies par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-22.336

au titre du contrat de sécurisation professionnelle prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel celle-ci intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante, dans les conditions définies par l'article L.

Extrait du texte

de l'allocation spécifique de reclassement en application de l'article L 1233-69 du code du travail, et celles qu'il doit au titre de sa condamnation à rembourser les allocations chômage versées au salarié ; qu'en condamnant la société Les Publications Grand Public à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois, sans tenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.845

de l'allocation spécifique de reclassement en application de l'article L 1233-69 du code du travail, et celles qu'il doit au titre de sa condamnation à rembourser les allocations chômage versées au salarié ; qu'en condamnant la société Les Publications Grand Public à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois, sans tenir.

Extrait du texte

limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1233- 3 du code du travail dans sa rédaction applicable définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.760

limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1233- 3 du code du travail dans sa rédaction applicable définit comme un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-24.805

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Extrait du texte

Z... en application de la convention collective ; que toutefois, l'article L.1233-69 du code du travail précise dans son premier alinéa que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ; que dès lors, c'est à bon droit que Pôle Emploi Limousin réclame à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-10.575

Z... en application de la convention collective ; que toutefois, l'article L.1233-69 du code du travail précise dans son premier alinéa que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ; que dès lors, c'est à bon droit que Pôle Emploi Limousin réclame à M.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.034

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation.

Extrait du texte

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Architecture Paysage Organisation de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.121

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Architecture Paysage Organisation de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite.

Extrait du texte

une somme équivalente à deux mois de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3. ALORS QU' en vertu de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié perçoit pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de 12 mois, une allocation d'un montant de 80 % du salaire journalier de référence ; que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-23.579

une somme équivalente à deux mois de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3. ALORS QU' en vertu de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié perçoit pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de 12 mois, une allocation d'un montant de 80 % du salaire journalier de référence ; que cette.