Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-27.953

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que les arrêts fixent la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de l'employeur au montant des indemnités de chômage payées aux salariés depuis leur licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.743

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que les arrêts fixent la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de l'employeur au montant des indemnités de chômage payées aux salariés depuis leur licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement.

Extrait du texte

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées à la salariée depuis la notification de son licenciement dans la limite de trois mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 13-18.313

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées à la salariée depuis la notification de son licenciement dans la limite de trois mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne également l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-10.090

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne également l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.905

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Extrait du texte

dans la limite de six mois sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail, l'arrêt rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-20.684

dans la limite de six mois sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail, l'arrêt rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations chômages versées au salarié de la date de son licenciement à celle de l'arrêt dans la limite de six mois ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-15.886

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations chômages versées au salarié de la date de son licenciement à celle de l'arrêt dans la limite de six mois ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique, la convention de.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction antérieure au 30 juillet 2011 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que les arrêts rendus à l'égard de Mmes X... et Y... condamnent l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariées depuis la notification des licenciements dans la limite de trois mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.310

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction antérieure au 30 juillet 2011 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que les arrêts rendus à l'égard de Mmes X... et Y... condamnent l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariées depuis la notification des licenciements dans la limite de trois mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de.

Extrait du texte

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Mesdames Y... et Z... est intervenue par suite de l'acceptation par les salariées d'une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ordonnant cependant à l'AMSAM de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariées dans la limite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.312

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Mesdames Y... et Z... est intervenue par suite de l'acceptation par les salariées d'une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ordonnant cependant à l'AMSAM de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariées dans la limite de.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié jusqu'au 4 avril 2012, dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-13.292

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié jusqu'au 4 avril 2012, dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est.

Extrait du texte

à la société de l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-27.317

à la société de l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé.