Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à [Localité 3], qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.181

juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à [Localité 3], qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi.

Extrait du texte

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [L] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.805

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [L] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans cause réelle et.

Extrait du texte

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel -après avoir rappelé que « M. [U] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.806

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel -après avoir rappelé que « M. [U] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans cause réelle et.

Extrait du texte

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [N] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.807

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel - après avoir rappelé que « M. [N] met en avant l'insuffisance des mesures de reclassement pour justifier sa demande de licenciement sans cause réelle et.

Extrait du texte

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire avait demandé à la société PC Finances, le 17 juin 2014, si elle bénéficiait de postes disponibles et qu'il avait ensuite élargi sa recherche d'un poste de reclassement à la société CTIO, en la démarchant le 26 juin 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-20.469

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire avait demandé à la société PC Finances, le 17 juin 2014, si elle bénéficiait de postes disponibles et qu'il avait ensuite élargi sa recherche d'un poste de reclassement à la société CTIO, en la démarchant le 26 juin 2014 .

Extrait du texte

pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-25.028

pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission.

Extrait du texte

pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-25.023

pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la.

Extrait du texte

à raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de ses demandes au titre de la violation de l'ordre des départs et de la méconnaissance de la procédure de licenciement ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.757

à raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de ses demandes au titre de la violation de l'ordre des départs et de la méconnaissance de la procédure de licenciement ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L.

Extrait du texte

», la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à deux plans de départs volontaires (PREC 1 et PREC 2) établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d'un accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.758

», la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à deux plans de départs volontaires (PREC 1 et PREC 2) établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d'un accord de.

Extrait du texte

», la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à deux plans de départs volontaires (PREC 1 et PREC 2) établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d'un accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.760

», la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru à deux plans de départs volontaires (PREC 1 et PREC 2) établis sur la base d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d'un accord de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble des articles 24 de la Charte sociale européenne, 6 §.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. Les sociétés Sirap France et Vitembal Holding et M. [M], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-13.855

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble des articles 24 de la Charte sociale européenne, 6 §.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. Les sociétés Sirap France et Vitembal Holding et M. [M], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. Les sociétés Sirap France et Vitembal Holding et M. [N], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.507

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. Les sociétés Sirap France et Vitembal Holding et M. [N], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de.