Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 5

; - que sur le plan de sauvegarde de l'emploi : - sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi : le licenciement économique concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de plus 50 salariés, l'employeur avait l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, destiné à « éviter les licenciements ou en limiter le nombre » ; qu'aux termes de l'article L.

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'il s'ensuit que le respect de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dont le contrôle appartient au juge administratif, n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L.

à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ; Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme W... un des postes d'assistante administrative créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait. Que rien en l'état du dossier qu'elle dépose, ne permet de comprendre pourquoi elle s'est cantonnée à des propositions sur des postes de tri conditionnement alors que, de surcroît, Mme W... était porteuse d'une restriction médicale vis-à-vis de tels postes.

à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ; Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme S... l'un des 7 postes d'assistante administrative créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait. => En conclusion, sur le licenciement Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame S...

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

le refus opposé par la demanderesse à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ; Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme A... d'autres postes créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait. Que rien en l'état du dossier qu'elle dépose, ne permet de comprendre pourquoi elle s'est cantonnée à des propositions sur des postes de tri conditionnement alors que, de surcroît, Mme A... était porteuse d'une restriction médicale vis-à-vis de tels postes.

Une cour d'appel, qui relève que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

; - que sur le plan de sauvegarde de l'emploi : - sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi : le licenciement économique concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de plus 50 salariés, l'employeur avait l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, destiné à « éviter les licenciements ou en limiter le nombre » ; qu'aux termes de l'article L.

le licenciement de la partie appelante ; que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne contient pas d'engagement de l'employeur d'étendre le périmètre de l'obligation légale de reclassement à des sociétés extérieures au groupe avant licenciement mais prévoit notamment des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise en application de l'article L. 1233-62 du code du travail et que les éventuelles propositions de reclassement externe sont simplement portées à la connaissance des salariés ; que les lettres adressées par le liquidateur à diverses sociétés le 8 janvier 2013, soit postérieurement au licenciement de Mme Q...

7, alinéa 4), ce dont il résultait que le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne pouvait être apprécié au regard des seules ressources de la société Bel Maille et que ce sont les ressources de l'ensemble du groupe qui devaient être prises en considération, la cour d'appel, qui s'est bornée à analyser la seule trésorerie de la société Bel Maille, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 14 al. 9), Mme I...

8, alinéa 2), ce dont il résultait que le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne pouvait être apprécié au regard des seules ressources de la société Bel maille et que ce sont les ressources de l'ensemble du groupe qui devaient être prises en considération, la cour d'appel, qui s'est bornée à analyser la seule trésorerie de la société Bel maille, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15 in fine), M. Q...