Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; qu'en vertu de l'article L. 1233-62 : « le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.339

ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; qu'en vertu de l'article L. 1233-62 : « le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Extrait du texte

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Arvem, Laboratoires Bioéthic, Arvem Pharma, BDEP et Conseil, reconnue par accord collectif du 12 juin 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-19.549

de l'emploi et découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Arvem, Laboratoires Bioéthic, Arvem Pharma, BDEP et Conseil, reconnue par accord collectif du 12 juin 2013 .

Extrait du texte

difficile » ; que, sur la question du reclassement, l'article L. 1233-62 du même code dans sa version applicable au litige dispose notamment en ses paragraphes 1° et 3° que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salaries concernés, sur des emplois de catégorie inférieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.262

difficile » ; que, sur la question du reclassement, l'article L. 1233-62 du même code dans sa version applicable au litige dispose notamment en ses paragraphes 1° et 3° que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salaries concernés, sur des emplois de catégorie inférieure .

Extrait du texte

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient que le premier plan de sauvegarde ne prévoyait aucune mesure de reclassement précise et concrète visant à éviter les licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 18-24.967

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient que le premier plan de sauvegarde ne prévoyait aucune mesure de reclassement précise et concrète visant à éviter les licenciements .

Extrait du texte

contenu du plan de sauvegarde aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; que toutefois, même à considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, la cour relève que Mme [H] [G], tout en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi pour son insuffisance, ne conclut pas pour autant à sa nullité mais sollicite une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la violation des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.347

contenu du plan de sauvegarde aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; que toutefois, même à considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, la cour relève que Mme [H] [G], tout en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi pour son insuffisance, ne conclut pas pour autant à sa nullité mais sollicite une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la violation des dispositions des articles L.

Extrait du texte

de réorganisation, la cour d'appel a violé les dispositions L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ et en toute hypothèse que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.137

de réorganisation, la cour d'appel a violé les dispositions L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ et en toute hypothèse que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement économique .

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse la rupture du contrat de travail de d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue, ni une rupture amiable du contrat de travail, ni une démission ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

d'appel a violé les articles 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse la rupture du contrat de travail de d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue, ni une rupture amiable du contrat de travail, ni une démission ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur N...

Extrait du texte

entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait. => En conclusion, sur le licenciement Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 17-28.494

entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait. => En conclusion, sur le licenciement Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame H...

Extrait du texte

la même catégorie d'emplois ou équivalents » selon les termes de l'article L. 1233-62 du code du travail ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi contient donc un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciement et à favoriser le reclassement de salariés ; que le juge peut être appelé à vérifier si le plan mis en place est suffisamment sérieux, consistant et efficace ; qu'il est de jurisprudence constante que pour déterminer si le plan.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.039

la même catégorie d'emplois ou équivalents » selon les termes de l'article L. 1233-62 du code du travail ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi contient donc un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciement et à favoriser le reclassement de salariés ; que le juge peut être appelé à vérifier si le plan mis en place est suffisamment sérieux, consistant et efficace ; qu'il est de jurisprudence constante que pour déterminer si le plan.

Extrait du texte

au plan social et comportant de nombreuses mesures possibles (article L. 1233-62) en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements (article L. 1235-10 alinéa 2) ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que la SAS Metrixware a fait l'objet, par jugement du 28 avril 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, et que le plan de redressement a été arrêté par jugement du 16 septembre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.872

au plan social et comportant de nombreuses mesures possibles (article L. 1233-62) en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements (article L. 1235-10 alinéa 2) ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que la SAS Metrixware a fait l'objet, par jugement du 28 avril 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, et que le plan de redressement a été arrêté par jugement du 16 septembre 2011 .

Extrait du texte

le licenciement ne pouvait être évité ; qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, la société Yamaha Motor France a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement individuel des salariés concernés afin de permettre leur reclassement interne et de soutenir leur reclassement externe ; que dans le cadre du reclassement interne, le plan prévoit des actions de formation d'adaptation au nouveau poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.761

le licenciement ne pouvait être évité ; qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, la société Yamaha Motor France a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement individuel des salariés concernés afin de permettre leur reclassement interne et de soutenir leur reclassement externe ; que dans le cadre du reclassement interne, le plan prévoit des actions de formation d'adaptation au nouveau poste.