Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le groupe E..., qui avait refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures, n'avait pas donné suite aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.954

de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le groupe E..., qui avait refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures, n'avait pas donné suite aux.

Extrait du texte

n° D 16-27.966 et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.959

n° D 16-27.966 et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été.

Extrait du texte

975, G 16-27.970 et Z 16-27.962 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société G... K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.962

975, G 16-27.970 et Z 16-27.962 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société G... K...

Extrait du texte

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.971

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z...

Extrait du texte

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Y... C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.981

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Y... C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Extrait du texte

de rupture résultant d'un PSE dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; qu'en outre, madame X... a développé à l'audience un autre moyen de nullité en soutenant que la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue antérieurement à la mise en place du PSE l'avait été en fraude dudit PSE ; qu'elle utilisait les moyens développés par ses anciennes collègues sur la nullité du PSE pour démontrer que l'employeur avait détourné la procédure de rupture conventionnelle pour éluder les obligations découlant du PSE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273

de rupture résultant d'un PSE dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; qu'en outre, madame X... a développé à l'audience un autre moyen de nullité en soutenant que la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue antérieurement à la mise en place du PSE l'avait été en fraude dudit PSE ; qu'elle utilisait les moyens développés par ses anciennes collègues sur la nullité du PSE pour démontrer que l'employeur avait détourné la procédure de rupture conventionnelle pour éluder les obligations découlant du PSE .

Extrait du texte

1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi le reclassement du salarié intervenu selon les prévisions d'un plan de sauvegarde qui a débouché sur la signature d'un avenant présentait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-25.281

1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-61 et suivants, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi le reclassement du salarié intervenu selon les prévisions d'un plan de sauvegarde qui a débouché sur la signature d'un avenant présentait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.536

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Extrait du texte

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.539

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Extrait du texte

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.542

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Extrait du texte

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.544

1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Extrait du texte

envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L. 1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.588

envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L. 1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.