Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.620

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.692

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.953

AUX MOTIFS QUE « Du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.612

sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.710

sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.784

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L. 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897

Les offres de reclassement sont écrites et précises. En application de l'article L 1233-61 du même code, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

SEAFRANCE ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.619

SEAFRANCE ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le.

Extrait du texte

subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique, mais nullement que son motif économique soit réel et sérieux ; que la cour d'appel, qui a retenu que les modifications des contrats de travail refusées par les salariés et suppressions d'emplois « n'étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.537

subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique, mais nullement que son motif économique soit réel et sérieux ; que la cour d'appel, qui a retenu que les modifications des contrats de travail refusées par les salariés et suppressions d'emplois « n'étaient.

Extrait du texte

° S 16-27.955 et n° Q 16-27.953 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et trente-cinq autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société HH...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.948

° S 16-27.955 et n° Q 16-27.953 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et trente-cinq autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société HH...

Extrait du texte

de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le groupe F..., qui avait refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures, n'avait pas donné suite aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.949

de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le groupe F..., qui avait refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures, n'avait pas donné suite aux.