Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 23

; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que deux offres valables d'emplois lui avaient été effectivement proposées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que deux offres valables d'emplois lui avaient été effectivement proposées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que deux offres valables d'emplois lui avaient été effectivement proposées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, H... Green Sofa SRL.

ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles SS... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, SS...

ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z... G...

ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L.

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

et avait abouti moins de trois ans après à la liquidation de cette dernière, ce dont il résultait que l'employeur avait fait preuve de légèreté dans l'examen de son projet, dans l'assistance qu'il lui avait apportée en matière de conseil et de formalisation de celui-ci et dans sa validation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 13 juillet 2007.