Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 22

de base mensuel brut ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, cependant qu'elle constatait que le salarié n'avait pas été destinataire de trois offres valables d'emplois au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser que le licenciement des salariés de la société Jean-Louis Scherrer international prononcés entre septembre et novembre 2008 avait été décidé soit par la direction commune de l'UES, la société-mère SEK Holding, soit par concertation des sociétés qui la composaient alors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Thomas ès-qualités de liquidateur de la société CRM Company Group soutient alors que l'employeur n'était pas tenu d'établir un PSE puisqu'au jour du licenciement, la société CRM Company Groupe ne comptait que 37 salariés et qu'au sein de l'UES seuls quatre licenciements ont été notifiés sur la période de 30 jours entourant celui-ci ; qu'aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, doivent s'apprécier…

AUX MOTIFS QUE Me A... ès-qualités de liquidateur de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Company Group soutient alors que l'employeur n'était pas tenu d'établir un PSE puisqu'au jour du licenciement, la société CRM Company Group ne comptait que 31 salariés et qu'au sein de l'UES seul un licenciement a été notifié sur la période de 30 jours entourant celui-ci ; qu'aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan…

défense des intérêts collectifs de la profession ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux des salariés, réunis : Attendu que les salariés sont irrecevables à critiquer les motifs des arrêts qui ne les concernent pas ; Mais sur les premier et deuxième moyens des pourvois principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

de Monsieur Y... ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un projet de licenciement collectif ; qu'en retenant néanmoins par motifs réputés adoptés que l'employeur n'apporte pas la preuve de la consultation des représentants du personnel et qu'aucun plan de sauvegarde de l'emploi n'a été établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6. ALORS, ENFIN, QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ; que la société TTR GUY C... , qui n'appartient à aucun groupe, soutenait que le reclassement de Monsieur Y...

, compétent pour, le cas échéant, requalifier en licenciement pour motif économique des démissions et des licenciements pour motif personnel ; qu'en considérant que ce pouvoir n'appartenait qu'à la seule juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le comité d'entreprise de l'Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L.

'ajustement de ses effectifs, en application des articles L.2323-6 et L.2323-5 du code du travail » avait pour objet de consulter le comité d'entreprise « sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif économique, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L.1233-28 et L.1233-61 du code du travail, sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, en application de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail ( ) » ; que la situation de Mme Y...

; qu'en retenant dès lors, pour dire qu'il n'y a pas lieu de vérifier si l'employeur a exécuté l'obligation de reclassement, que les pièces du dossier ne démontrent nullement que le poste des salariés exposants aurait été menacé de manière certaine, quand il incombait à l'employeur de prouver, à l'inverse, que les emplois de ceux-ci n'étaient pas impactés par le projet de réduction des effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater que deux offres valables d'emplois lui avaient été effectivement proposées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que les demandeurs sont irrecevables à critiquer des arrêts qui ne les concernent pas ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.