Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 21

et six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré les salariés exposants irrecevables en leur demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L.

que la réduction de la durée du travail, le passage au temps partiel ou le développement d'activités nouvelles et si elle justifiait de mesures propres aux salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion difficile, la cour d'appel qui a méconnu les exigences s'imposant à l'employeur a violé les articles L. 1233-61 et L.

des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4º Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4. » Que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit s'apprécier au sein de la même catégorie professionnelle. Qu'en l'espèce, José Z... F...

; qu'en retenant une méconnaissance par l'employeur de son engagement de proposer une solution identifiée ou trois offres valables d'emploi, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'éventuelle inexécution de cette obligation qui ne concernait que les seuls salariés licenciés ne pouvait affecter le bien-fondé du licenciement prononcé auparavant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L.

plan de reclassement ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de M. Y... ; que ses demandes de réintégration et de réparations pécuniaires sur ce fondement seront donc rejetées ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L.

MAME IMPRIMERIE de son obligation de reclassement dans et à l'extérieur du groupe LASKI; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de préavis, congés payés sur préavis et indemnités de licenciement et le salarié sera débouté de ces demandes.

Pôle Emploi fournis et son ancienneté ainsi que l'attitude de la société qui a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du PSE non seulement tardif mais vide de toutes mesures concrètes ; qu'en conséquence la cour alloue à madame Y... à titre d'indemnité pour licenciement nul la somme de 38 000 euros ; que le PSE qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L.

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité d'effectuer une permutation de personnel avec ses partenaires commerciaux, que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et qu'il était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

, de sorte que l'employeur a implicitement mais nécessairement envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement 9 salariés, la cour d'appel a méconnu par fausse application les articles L. 1233-25 et L.

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

il résultait de ses propres constatations (p.4 alinéas 1 à 3) que le contrat de travail de Monsieur Y... avait été rompu par suite de son adhésion à un plan de départs volontaires élaboré dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'elle constituait un licenciement pour motif économique, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-61 du Code du travail ; 3°) ALORS encore QUE l'illicéité, quel qu'en soit le motif, de la rupture du contrat de travail prononcée en conséquence de l'adhésion du salarié à un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne modifie pas sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que si le salarié ne réclame pas sa réintégration, les indemnités de rupture et prestations d'accompagnement dont il a bénéficié en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne s'impose pas à la société Alithya Consulting et que la nullité du licenciement ne peut être prononcé, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi les entreprises employant au moins 50 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs concernant 10 salariés au moins sur une même période de 30 jours ; que pour déterminer si l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de prendre en compte toutes les ruptures du contrat de travail, licenciement…