Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.566

représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L.

Extrait du texte

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.869

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.893

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.896

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-25.907

a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs, à les supposer adoptés, que le plan de contrat de sécurisation professionnelle (PSE) établi par la société n'est pas critiquable, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.595

1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L.

Extrait du texte

1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.598

1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'employeur doit mettre en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-25.692

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'employeur doit mettre en oeuvre.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'employeur doit mettre en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-25.693

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'employeur doit mettre en oeuvre.

Extrait du texte

fait valoir que si l'entreprise a entendu se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur n'avait pas à se soumettre aux exigences des articles L. 1233-57-1 du code du travail concernant l'homologation par la DIRECCTE. Dès lors, faute pour la DIRECCTE d'avoir compétence pour homologuer le plan qui lui a été soumis, le juge administratif ne saurait être compétent pour examiner les litiges afférents à ce document.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-17.475

fait valoir que si l'entreprise a entendu se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur n'avait pas à se soumettre aux exigences des articles L. 1233-57-1 du code du travail concernant l'homologation par la DIRECCTE. Dès lors, faute pour la DIRECCTE d'avoir compétence pour homologuer le plan qui lui a été soumis, le juge administratif ne saurait être compétent pour examiner les litiges afférents à ce document.

Extrait du texte

envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L. 1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-28.765

envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L. 1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.