Article L. 1233-5 : texte et décisions associées – page 7

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations de l'accord collectif majoritaire qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire

; qu'en statuant ainsi, sans constater que le licenciement concernait tous les salariés de l'entreprise appartenant à une même catégorie professionnelle, ni relever l'existence d'un accord collectif permettant que la mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements ne soit pas faite au niveau de l'entreprise pour l'ensemble du personnel relevant de la même catégorie professionnelle mais uniquement de l'agence d'Auxerre, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 9.

finance, ne supposaient pas une formation professionnelle commune si besoin par une formation complémentaire n'excédant pas l'obligation d'adaptation, ce que confirmait le fait que le salarié ait auparavant lui-même occupé pendant plusieurs mois un poste de contrôleur de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

Sur le respect de l'ordre des licenciements A titre liminaire, la cour constate que Mme [E] réclame une indemnité pour " non-respect de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article 1235-3 du Code du travail ", en invoquant le non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements. Il y a lieu de relever à cet égard une erreur de numérotation, puisque c'est l'article L.1233-5 du Code du travail qui évoque l'ordre des licenciements. Par ailleurs, l'inobservation des critères d'ordre des licenciements ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'à ce titre, il ne peut attribuer un même nombre de points à chaque salarié au titre des qualités professionnelles ; qu'en retenant que la société GAD avait pu attribuer à tous les salariés dont le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'à ce titre, il ne peut attribuer un même nombre de points à chaque salarié au titre des qualités professionnelles ; qu'en retenant que la société GAD avait pu attribuer à tous les salariés dont le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où le site de [Localité 12] fermait, avec suppression de tous les emplois, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'à ce titre, il ne peut attribuer un même nombre de points à chaque salarié au titre des qualités professionnelles ; qu'en retenant que la société GAD avait pu attribuer à tous les salariés dont le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où tous les postes du site de Lampaul étaient supprimés, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'à ce titre, il ne peut attribuer un même nombre de points à chaque salarié au titre des qualités professionnelles ; qu'en retenant que la société GAD avait pu attribuer à tous les salariés dont le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 17. Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n'est pas le cas lorsqu'il décide de cesser son activité et de licencier tous ses salariés. 18. Il résulte de l'article L.

[H] [E] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du Code du travail, - Débouter M. [H] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code de travail, - Débouter M. [H] [E] de sa demande exprimée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.1233-5 du Code du Travail, - Débouter M. [H] [E] de toutes ses demandes, - Condamner M. [H] [E] à lui payer la somme de 1200 € au titre des frais de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 15 septembre 2023. Le dossier a été appelé à l'audience du 19 octobre 2023.

[D] [C] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du Code du travail, - Débouter M. [D] [C] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code de travail, - Débouter M. [D] [C] de sa demande exprimée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.1233-5 du Code du Travail, - Débouter M. [D] [C] de toutes ses demandes, - Condamner M. [D] [C] à lui payer la somme de 1200 € au titre des frais de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 15 septembre 2023. Le dossier a été appelé à l'audience du 19 octobre 2023.

[S] la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, que la société WBG avait méconnu les dispositions légales en matière d'ordre des licenciements, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société WBG, si elle n'avait pas supprimé tous les postes appartenant à la catégorie professionnelle de M. [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 14. Il résulte de ce texte que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

, que la société WBG avait méconnu les dispositions légales en matière d'ordre des licenciements, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société WBG, si elle n'avait pas supprimé tous les postes appartenant à la catégorie professionnelle de Mme [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 14. Il résulte de ce texte que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.