Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-21.957

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-30 Code du travailL. 1233-5

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/02/2024
Numéro d'affaire: 22-21.957
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00190

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Primes / variable Congés payés Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvois n° W 22-21.957 X 22-21.958 Y 22-21.959 Z 22-21.960 A 22-21.961 E 22-21.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 6], 3°/ Mme [A] [D], agissant en qualité d'héritière de [Z] [J] [G] [D], décédé, 4°/ M. [K] [D], agissant en qualité d'héritier de [Z] [J] [G] [D], décédé, 5°/ Mme [A] [D], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [D], héritier de [Z] [J] [G] [D], décédé, tous trois domiciliés [Adresse 1], 6°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 2], 7°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 3], 8°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 9], ont formé respectivement les pourvois n° W 22-21.957, X 22-21.958, Y 22-21.959, Z 22-21.960, A 22-21.961 et E 22-21.965 contre six arrêts rendus le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges les opposants : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois n° W 22-21.957, X 22-21.958, Y 22-21.959, Z 22-21.960, A 22-21.961 et E 22-21.965, quatre moyens communs de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [F], [T], [D] et [L] et de MM. [D], [W] et [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C], ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-21.957, X 22-21.958, Y 22-21.959, Z 22-21.960, A 22-21.961 et E 22-21.965 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 20 mai 2021) et les productions, la société GAD (la société), appartenant au groupe CECAB, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 27 février 2013.

Par jugement du 11 octobre 2013, un tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation, emportant notamment la fermeture du site d'abattoir de [Localité 12] et autorisant le licenciement pour motif économique des huit cent quatre-vingt neuf salariés employés sur ce site. 3.

Mmes [F], [T], [L] et MM. [W], [D] et [H], engagés par la société sur le site de [Localité 12], se sont vus notifier, à titre conservatoire, leur licenciement pour motif économique le 7 novembre 2013.

Ils ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 12 et le 20 novembre 2013, à l'exception de M. [H]. 4.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M. [S] désigné en qualité de liquidateur.

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [C] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022. 5.

Le 7 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail.

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Détail de la décision