Code du travail
Article L. 1233-57-9 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 1233-57-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-9
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/03128
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248
Cour de cassationvérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. 15. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur. 16. Ayant constaté que les demandes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248
vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. 15. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur. 16. Ayant constaté que les demandes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.200
Cour de cassation4° La mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L 1233-57-9 à L 1233-57-16, L 1233-57-19 et L 1233-57-20 ; qu'il en résulte que les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action individuelle d'un salarié contestant le motif économique de son.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.200
4° La mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L 1233-57-9 à L 1233-57-16, L 1233-57-19 et L 1233-57-20 ; qu'il en résulte que les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action individuelle d'un salarié contestant le motif économique de son.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.229
Cour de cassation4° La mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ; qu'il en résulte que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action individuelle d'un salarié contestant le motif économique de son.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.229
4° La mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ; qu'il en résulte que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action individuelle d'un salarié contestant le motif économique de son.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887
Cour de cassationen oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 (obligations de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'établissement)»; que le contrôle de l'autorité administrative est ainsi limité à la vérification du contenu de l'accord au regard des dispositions régissant son objet, du respect des procédures de consultations des institutions représentatives.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887
en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 (obligations de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'établissement)»; que le contrôle de l'autorité administrative est ainsi limité à la vérification du contenu de l'accord au regard des dispositions régissant son objet, du respect des procédures de consultations des institutions représentatives.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969
Cour de cassationvérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement ; que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969
vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement ; que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 novembre 2018, 18/05657
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 novembre 2018, 18/05662
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 novembre 2018, 18/01678
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 novembre 2018, 18/01693
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