Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 92

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.396

AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du.

Extrait du texte

satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le périmètre de l'obligation de reclassement s'étend au-delà de l'entreprise à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient dont l'activité, la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; Que l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.277

satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le périmètre de l'obligation de reclassement s'étend au-delà de l'entreprise à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient dont l'activité, la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; Que l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'.

Extrait du texte

plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.548

plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Extrait du texte

plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.546

plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Extrait du texte

plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L. 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.602

plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L. 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Extrait du texte

dans la catégorie occupée par le salarié ; que cependant l'article L. 1233-4 du code du travail disposait au temps du licenciement que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-14.663

dans la catégorie occupée par le salarié ; que cependant l'article L. 1233-4 du code du travail disposait au temps du licenciement que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du.

Extrait du texte

avec son établissement marseillais, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, dans le cadre de son obligation de reclassement, il n'incombe pas au liquidateur d'une société appartenant à un groupe d'aller au-delà du refus de l'entreprise interrogée de donner suite à la demande de reclassement ; qu'en considérant qu'à défaut de produire le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société PAM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-18.563

avec son établissement marseillais, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, dans le cadre de son obligation de reclassement, il n'incombe pas au liquidateur d'une société appartenant à un groupe d'aller au-delà du refus de l'entreprise interrogée de donner suite à la demande de reclassement ; qu'en considérant qu'à défaut de produire le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société PAM.

Extrait du texte

reclassement sur le seul employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour en déduire que l'employeur ne justifiait pas du périmètre du groupe de reclassement, le moyen tiré de l'incertitude subsistant sur la société Europimmo et, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-28.668

reclassement sur le seul employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour en déduire que l'employeur ne justifiait pas du périmètre du groupe de reclassement, le moyen tiré de l'incertitude subsistant sur la société Europimmo et, en.

Extrait du texte

reclassement sur le seul employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement ne s'étendait pas aux sociétés Europ'Steel et Europa dès lors que la première avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 janvier 2003 et que la seconde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-18.923

reclassement sur le seul employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement ne s'étendait pas aux sociétés Europ'Steel et Europa dès lors que la première avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 janvier 2003 et que la seconde.

Extrait du texte

de preuve de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-14.257

de preuve de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'un des objets de la société APO était de fournir des moyens humains à ses trois membres, que ceux-ci avaient comme elle une activité dans le domaine de l'architecture et que leurs documents comptables mentionnaient la reprise de sommes au titre des salaires et traitements, la cour d'appel a pu déduire de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.121

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'un des objets de la société APO était de fournir des moyens humains à ses trois membres, que ceux-ci avaient comme elle une activité dans le domaine de l'architecture et que leurs documents comptables mentionnaient la reprise de sommes au titre des salaires et traitements, la cour d'appel a pu déduire de ses.

Extrait du texte

2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que la proposition de modification du contrat de travail envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ne lui serait pas parvenue, d'autre part, qu'il aurait fait l'objet d'une violation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que la proposition de modification du contrat de travail envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ne lui serait pas parvenue, d'autre part, qu'il aurait fait l'objet d'une violation des.