Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 93

; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L.

économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi du salarié licencié ; que la sauvegarde de compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de celle-ci ne représente pas une cause économique de licenciement ; que par application de l'article L.

; qu'en jugeant que le groupe au sein duquel la SNC Continental France devait déployer ses efforts de reclassement était, « en principe », identique au groupe capitalistique Continental, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une impossibilité de permutation des salariés entre les différentes sociétés qui le compose, la cour d'appel, qui a identifié le groupe de reclassement au groupe capitalistique, a violé l'article L.

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

; qu'en jugeant que le groupe au sein duquel les sociétés SNC Continental France et Continental AG devaient déployer leurs efforts de reclassement était, « en principe », identique au groupe capitalistique Continental, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une impossibilité de permutation des salariés entre les différentes sociétés qui le compose, la cour d'appel, qui a identifié le groupe de reclassement au groupe capitalistique, a violé l'article L.

que d'autres possibilités de reclassement dans des emplois disponibles existaient ou étaient susceptibles d'exister au sein de l'entreprise ou du groupe ; qu'en tant qu'élément de qualification du licenciement économique dont l'objet premier est d'éviter les licenciements ou la rupture du contrat de travail, l'obligation de reclassement définie à l'article L 1233-4 du code du travail doit nécessairement être satisfaite avant notification de la rupture du contrat de travail ; que les propositions de reclassement doivent par ailleurs être écrites, précises et individualisées et s'analyser en une véritable offre d'emploi et non pas en une simple invitation à présenter sa candidature sur des emplois ou postes disponibles, sans garantie ou droit prioritaire d'attribution, en cas d'acceptation par le salarié…

; que le rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009 vient confirmer cette fragilité du groupe ; que l'employeur justifie, par la production du registre du personnel, n'avoir procédé à aucune embauche autre que des missions d'intérim ; qu'il s'ensuit que le motif économique qui fonde le licenciement du salarié apparaît établi ; que le salarié reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement prévue à l'article L.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... de ses demandes de condamnation de la société Roux et Denegre à lui payer une somme à titre de rappel sur indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Aux motifs que « Sur le respect de l'obligation de reclassement : Il découle de l'article L.

d'euros imputables à CAP A..., étant précisé que le chiffre d'affaires de l'établissement de Toulon était en baisse de 52 % en 2012 par rapport à l'année précédente ; Dans ce contexte, la nécessité de la sauvegarde de l'entreprise conduisant à la cessation d'activité du magasin de Toulon est avérée ; Il est également établi que conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, la société [...] a loyalement respecté son obligation de recherche de reclassement de M. H..., les offres faites à l'intéressé concernant des emplois à des fonctions analogues avec maintien du montant de sa rémunération de base ; Ainsi le licenciement de M. H...

précédent ; qu'en constatant que la société Meggle France avait proposé à la salariée un poste d'assistance commerciale à Wasserburg et en décidant néanmoins que l'employeur n'établissait pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-4 et L.

auquel il appartient et qu'aucun reclassement n'était possible ; qu'en ayant uniquement statué sur les possibilités de reclassement externe dans le groupe, sans avoir constaté que l'employeur justifiait de la recherche et de l'absence de possibilité de reclassement dans l'entreprise elle-même à l'époque du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

pour un montant de 300 000 euros sans lequel elle aurait enregistré une perte de 235 534 euros, faute pour la société Erce Médical, qui avait enregistré un bénéfice de 135 914 euros, de disposer des réserves suffisantes pour la soutenir (conclusions d'appel de l'exposante p 18-19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que pour justifier de la suppression du poste de M.