Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 91

Extrait du texte

en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.810

en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise.

Extrait du texte

en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M. A..., ès qualités, ne pouvait se satisfaire des réponses négatives apportées à sa demande par les trois sociétés du groupe, et qu'il aurait dû procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.815

en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M. A..., ès qualités, ne pouvait se satisfaire des réponses négatives apportées à sa demande par les trois sociétés du groupe, et qu'il aurait dû procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement.

Extrait du texte

du 10 septembre 2012 ; Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.919

du 10 septembre 2012 ; Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il.

Extrait du texte

qu'elles ne peuvent constituer un motif personnel ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.477

qu'elles ne peuvent constituer un motif personnel ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-21.341

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-21.364

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Vincent Y... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y..., seul chargé clientèle de la société, avait le statut cadre (C 115) au moment de son licenciement, ainsi que cela apparaît sur ses fiches de paie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-10.270

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Vincent Y... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y..., seul chargé clientèle de la société, avait le statut cadre (C 115) au moment de son licenciement, ainsi que cela apparaît sur ses fiches de paie .

Extrait du texte

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé toutes les possibilités de reclassement y compris sur des emplois de catégorie inférieure lorsqu'il n'y a pas d'emplois disponibles relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait ou équivalents ; qu'en affirmant que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.160

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé toutes les possibilités de reclassement y compris sur des emplois de catégorie inférieure lorsqu'il n'y a pas d'emplois disponibles relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait ou équivalents ; qu'en affirmant que la société.

Extrait du texte

qu'elle a exécuté son obligation de reclassement impartie par l'article L. 1233-4 du Code du travail. Qu'il résulte de ce texte que l'appréciation de l'exécution de cette obligation par le juge doit tenir compte du fait que le salarié est en droit de décliner une offre de reclassement de l'employeur et que son refus ne libère pas nécessairement ce dernier, tenu d'offrir tous les emplois disponibles, de son obligation. Qu'en l'espèce la société Distribution Casino France a adressé trois offres de reclassement aux époux Y....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.986

qu'elle a exécuté son obligation de reclassement impartie par l'article L. 1233-4 du Code du travail. Qu'il résulte de ce texte que l'appréciation de l'exécution de cette obligation par le juge doit tenir compte du fait que le salarié est en droit de décliner une offre de reclassement de l'employeur et que son refus ne libère pas nécessairement ce dernier, tenu d'offrir tous les emplois disponibles, de son obligation. Qu'en l'espèce la société Distribution Casino France a adressé trois offres de reclassement aux époux Y....

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, lorsque la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire a consisté dans l'envoi d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe dont relevait l'employeur, la notification du licenciement intervenue avant même qu'il ne soit répondu à cette demande, et sans aucune relance préalable, prive ladite recherche de son caractère effectif et sérieux et, partant, le licenciement de sa cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.037

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, lorsque la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire a consisté dans l'envoi d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe dont relevait l'employeur, la notification du licenciement intervenue avant même qu'il ne soit répondu à cette demande, et sans aucune relance préalable, prive ladite recherche de son caractère effectif et sérieux et, partant, le licenciement de sa cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de monsieur Philippe Y... est fondé, que l'obligation née de l'article L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) Alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les difficultés économiques ayant motivé le licenciement du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-23.152

de monsieur Philippe Y... est fondé, que l'obligation née de l'article L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) Alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les difficultés économiques ayant motivé le licenciement du salarié .

Extrait du texte

de madame Françoise Y... est fondé, que l'obligation née de l'article L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter madame Françoise Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) Alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les difficultés économiques ayant motivé le licenciement du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-23.154

de madame Françoise Y... est fondé, que l'obligation née de l'article L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter madame Françoise Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) Alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les difficultés économiques ayant motivé le licenciement du salarié .