Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'une association à but non lucratif peut se prévaloir à l'appui d'un licenciement économique d'une réorganisation effectuée pour en sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-13.272

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'une association à but non lucratif peut se prévaloir à l'appui d'un licenciement économique d'une réorganisation effectuée pour en sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques prévisibles ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés.

Extrait du texte

n'entrainait pas en soi la constitution d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, élément dont l'employeur ne tirait aucune conséquence juridique sur le périmètre de la recherche de reclassement de Mme [P], la cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, et est allée au-delà de ce qui était demandé pour débouter la salariée, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la possibilité ou non d'une permutation de personnel incombe à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.245

n'entrainait pas en soi la constitution d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, élément dont l'employeur ne tirait aucune conséquence juridique sur le périmètre de la recherche de reclassement de Mme [P], la cour d'appel a dénaturé les termes de ses conclusions, et est allée au-delà de ce qui était demandé pour débouter la salariée, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la possibilité ou non d'une permutation de personnel incombe à l'employeur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.009

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi- ne répare pas le préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de l'emploi, qui est, quant à lui, réparé par l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

que la recherche de reclassement doit être sérieuse et effective suivant l'article L 1233-4 alinéa 3 du code du travail, qui précise que « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que l'employeur ne démontre pas avoir respecté cette obligation de reclassement ; en conséquence, le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.863

que la recherche de reclassement doit être sérieuse et effective suivant l'article L 1233-4 alinéa 3 du code du travail, qui précise que « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que l'employeur ne démontre pas avoir respecté cette obligation de reclassement ; en conséquence, le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que la cause.

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des arrêts attaqués que le moyen fondé sur le caractère « mixte » ou « hybride » du plan de départ volontaire, qui aurait imposé à l'employeur d'exécuter au préalable son obligation de reclassement, a été soulevé par les salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-22.559

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des arrêts attaqués que le moyen fondé sur le caractère « mixte » ou « hybride » du plan de départ volontaire, qui aurait imposé à l'employeur d'exécuter au préalable son obligation de reclassement, a été soulevé par les salariés.

Extrait du texte

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt attaqué que le moyen fondé sur le caractère « mixte » ou « hybride » du plan de départ volontaire, qui aurait imposé à l'employeur d'exécuter au préalable son obligation de reclassement, ait été soulevé par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-22.558

évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt attaqué que le moyen fondé sur le caractère « mixte » ou « hybride » du plan de départ volontaire, qui aurait imposé à l'employeur d'exécuter au préalable son obligation de reclassement, ait été soulevé par le salarié.

Extrait du texte

et, partant, violé les articles 1315 du code civil devenu 1353, et L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 11. Appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait avoir effectué des recherches de reclassement auprès des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-14.636

et, partant, violé les articles 1315 du code civil devenu 1353, et L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 11. Appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait avoir effectué des recherches de reclassement auprès des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation.

Extrait du texte

son contrôle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QUE les exposantes avaient fait valoir que Me [S], es qualités avait exécuté de manière sérieuse effective et loyale son obligation de reclassement ; qu'à ce titre et outre les recherches de reclassement en externe, Me [S] es qualités, avait notamment adressé un courrier à la société ARCOLE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-14.797

son contrôle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QUE les exposantes avaient fait valoir que Me [S], es qualités avait exécuté de manière sérieuse effective et loyale son obligation de reclassement ; qu'à ce titre et outre les recherches de reclassement en externe, Me [S] es qualités, avait notamment adressé un courrier à la société ARCOLE.

Extrait du texte

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire avait demandé à la société PC Finances, le 17 juin 2014, si elle bénéficiait de postes disponibles et qu'il avait ensuite élargi sa recherche d'un poste de reclassement à la société CTIO, en la démarchant le 26 juin 2014 ; qu'en se fondant exclusivement sur des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-20.469

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le liquidateur judiciaire avait demandé à la société PC Finances, le 17 juin 2014, si elle bénéficiait de postes disponibles et qu'il avait ensuite élargi sa recherche d'un poste de reclassement à la société CTIO, en la démarchant le 26 juin 2014 ; qu'en se fondant exclusivement sur des.

Extrait du texte

'emploi si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité. L'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-21.810

'emploi si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité. L'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le.