Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 54

débats par la société Brioude Internet, n'était pas dénué de fiabilité en ce qu'il mentionnait des dates d'entrées et de sorties de salariés erronées et faisait état d'un nombre d'embauches, pour l'année 2014, inférieur au nombre de recrutements réellement effectués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à démontrer que la société Brioude Internet avait méconnu son obligation de reclassement, M. X...

que l'employeur, qui s'est contenté de saisir la commission nationale de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national, et doit s'appliquer par préférence à celui-ci, plus général ; que selon l'article L.

licencié pour motif économique le 21 janvier 2013. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure ; qu'en considérant que c'était à bon droit que la société Toqueville pouvait limiter sa recherche des possibilités de reclassement de M. O...

Promotion, laquelle faisait valoir que ce salarié avait été recruté plus d'un an après le licenciement de M. O..., et non au mois de juin 2015, en produisant notamment le contrat à durée indéterminée signé avec celui-ci le 13 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. 4. La cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas été proposé au salarié un emploi disponible de responsable programmes.

; que l'employeur justifie, au travers de ces éléments, de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société Graphic brochage et, dans ce cadre, de la pertinence de la modification du contrat de travail proposée à M.

Sofila avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait et débouté, en conséquence, M. V... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L. 1233-3 du code du travail, l'article L.

alinéa de l'article L. 2242-17, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L.

Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne

1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L.

et son expérience professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait, en adressant à la société Sefcco une lettre de recherche de reclassement suffisamment personnalisée, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 3.

légales ; qu'en retenant que la proposition faite par la société [...] au salarié de tous les postes disponibles en V... et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche son caractère individualisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'il leur avait été proposé à chacun deux postes de reclassement, les salariés ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres écritures ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. F..., D... et N...

; qu'en retenant que la proposition faite par la société Delphi France au salarié de tous les postes disponibles en France et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche son caractère individualisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il lui avait été proposé deux postes de reclassement, la salariée n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E...