Cour de cassation · 9 mars 2022

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10239 F

Pourvoi n° R 21-10.448

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022

Mme [T] [H] veuve [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-10.448 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale , section A), dans le litige l'opposant à la société Simply Perigord Properties, venant aux droits de la société Financière K and A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Simply Perigord Properties, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [H] veuve [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [H] veuve [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 20 septembre 2017 en toutes ses dispositions et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ;

ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en statuant au vu des conclusions et pièces signifiées le 12 mars 2019 par l'employeur, soit après l'ordonnance de clôture rendue le 28 février 2019 dont elle n'avait pas prononcé la révocation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 783, devenu 802, du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Mme [H] veuve [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 20 septembre 2017 en toutes ses dispositions et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, que la société Financière K and A et la société Simply Perigord étaient coemployeur de la salariée, de sorte qu'elle aurait commis une faute en exerçant une activité concurrente de celle de la société Simply, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur l'existence d'un coemploi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave justifiant le licenciement doit être commise à l'égard de l'employeur qui licencie le salarié ; qu'en imputant à Mme [W] une faute prétendument commise à l'égard d'une société tierce qualifiée de coemployeur, pour justifier le licenciement prononcé par la société Financière K and A, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; que, pour constater le coemploi, la cour d'appel a retenu que la société K and A était la société mère de la société Simply Perigord, que les époux [G] contrôlaient seuls l'activité des deux sociétés, qu'elles exerçaient leur activité dans les mêmes locaux, avaient le même siège social, et que le nom commercial de la société K and A est « Simply Perigord », que la société K and A n'avait pas d'activité propre, et que la salariée avait effectué des missions relevant du champ d'activité de la société Simply Perigord ; qu'en se déterminant ainsi, tandis que ces éléments étaient insuffisants à caractériser une immixtion permanente de la société Simply Perigord dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

4°) ALORS QU'en tout état de cause, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas eu connaissance des faits fautifs plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.