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Article R. 21-10 : texte et décisions associées
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Article R. 21-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 21-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.639
Cour de cassationSOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvois n° Y 21-10.639 à N 21-10.675 et Q 21-10.677 à R 21-10.678 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Lincoln Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 38],, a formé les pourvois n° Y 21-10.639, Z 21-10.640, A 21-10.641, B 21-10.642, C 21-10.643, D 21-10.644, E 21-10.645, F 21-10.646, H 21-10.647, G 21-10.648, J 21-10.649, K 21-10.650, M 21-10.651, N 21-10.652, P 21-10.653, Q 21-10.654, R 21-10.655, S 21-10.656,
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